NAC: 5AA N° RG 25/00006 N° Portalis DBX4-W-B7I-TVE6 JUGEMENT N° B DU 04 juillet 2025 [F] [N] [G] [D] C/ [V] [X] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me [Localité 11] REY

REF DU DOSSIER : 405414 Code recours : 88Q N° minute : 24/01898 DEMANDEURS Aucune [L] [U] Rep légal : Mme [B] [V] (Mère) DEFENDERESSE Organisme MDPH DES BOUCHES-DU-RHONE [Adresse 3] [Localité 2] ORDONNANCE

PARIS représenté par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0483 SMABTP, en qualité d’assureur des sociétés LINEA BTP, SLM

W-B7J-DQ3K MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026 DEMANDEUR : Monsieur [J] [Z] né le 10 Mai 1950 à PARIS (75011) 243 avenue Joseph Franch Clapers BP 19 13210 SAINT-REMY-DE-PROVENCE

[Adresse 1] Rep/assistant : Maître Camille MANDEVILLE de la SELARL GUEGUEN AVOCATS, avocats au barreau de NANTES DEMANDEURS.

Pascale MOURMANNE, avocat au barreau de NANTES DEMANDEUR D'UNE PART ET : OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 5] Rep

DEMANDERESSE Etablissement public REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Guillaume CHAINEAU de la SELAS SERY-CHAINEAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Carine DIDIER, Greffière, DEMANDERESSE La RIVP (RÉGIE

- ENTRE : LE CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT (Registre des Associations Coopératives du Tribunal d’Instance de STRASBOURG sous volume n° VII, folio n° 53), dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep

FRANCE PIERRE PATRIMOINE (RCS [Localité 1] n° 512 934 712), dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Bertrand LARONZE de la SELARL LRB, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant

A la requête de : Madame [F] [A] épouse [R] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Léa AIM, avocat au barreau de NICE Monsieur [B] [H] [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Me Léa AIM, avocat

par : un tissu irisé ;une échancrure en V au niveau de la taille, mise en valeur par une pince dans le tissu et par l’apposition d’un jour noir également en V ;un tour des cuisses échancré ;l’avant du slip

BPM CARS FORZA Le : Exécutoire à : la SCP ROY - BRETECHER - ANEZO Copies conformes à : la SELARL ARMEN Me Eve POTERIE la SCP ROY - BRETECHER - ANEZO Régie Expertises TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 6], représenté par son syndic, la société GERARD SAFAR [Adresse 7] [Localité 9] représenté par Maître Jérôme CHAMARD de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOME Z-REY

en exercice, la société MAVILLE IMMOBILIER ADB PARIS NORD, SAS [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Maître Jérôme CHAMARD de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOME Z-REY

[G] [J] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Valérie REDON-REY, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Me Frédéric CHAMBONNAUD, avocat au barreau de NICE DÉFENDERESSE Mme [K

- Lot numéro trois (3) : Un local commercial au rez-de-chaussée en façade sur le boulevard à droite de l'entrée commune, accès par la voie publique et la cour commune, comprenant une boutique d'une superficie

BS INVEST [Adresse 4] [Localité 2] Rep/assistant : Me Ollivier CARLES DE CAUDEMBERG, avocat au barreau de NICE S.A.