2 Assignation du : 24 août 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 12 janvier 2026 DEMANDERESSE Madame [Y] [I] épouse [D] [Adresse 6] [Localité 13] représentée par Maître Stéphane

L 743-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Nous, Marie-Elisabeth BOULNOIS, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Stéphanie

743-5 , L 743-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Nous, Bénédicte DE VIVIE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Stéphanie

parties ; Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ; Le représentant du Préfet a été entendu ; La personne retenue a été entendue en ses explications ; Me Stéphanie

DIAC DIAC, S.A, [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Maître Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant EXPOSE DU LITIGE

avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0210 Société QBE EUROPE SA/NV, assureur de la société BA BAT Coeur Défense Tour A 110, Esplanade du Général de Gaulle 92400 COURBEVOIE représentée par Maître Stéphane

[Localité 21] La société EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS en qualité d’assureur des sociétés ATPS et BATIPLUS [Adresse 8] [Localité 36] Ayant pour Avocat : Maître Sophie TESSIER

[I] [K] ARCHITECTURE 35 boulevard Georges Clemenceau 92400 COURBEVOIE représentée par Maître Denis PARINI de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #G0706

Jugement rédigé par Madame Julie BOUDIER, ENTRE : DEMANDEUR : Monsieur [F] [D] [Adresse 6] [Localité 4] représenté par Maître Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocats au barreau

barreau de PARIS, vestiaire #K0030 DÉFENDEURS Monsieur [I] [S] [Adresse 25] [Localité 3] Société DELTA ENGINEERING [Adresse 25] [Localité 3] représentés par Maître Denis PARINI de la SELARL PARINI-TESSIER