AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P14 Aud. civile prox 5
67be1b4c10bc47488bc87abc
9 janvier 2025
9 janvier 2025
conclusions responsives auxquelles il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, Monsieur [L] [K] demande au juge des contentieux de la protection de débouter Madame [V] [U] de toutes
Source officiellePage 9 sur 326
JCP LOGEMENT
68ed53500da7cb996dca160a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
donné à bail et, par voie de conséquence, le local commercial situé au-dessous et les parties communes (présence dans le logement de moisissures et de champignons, odeurs “pestilentielles”, cuvette de toilette
Source officielle