Présidente de la formation Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge Assesseures assistées de Madame Victoria Damiens, greffière DEBATS A l’audience du

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S’agissant de l’antériorité du vice, il soutient qu’il est de jurisprudence constante que le professionnel est présumé connaître les vices de la chose vendue, présomption irréfragable.

L’action fondée sur la garantie des vices cachés Conformément à l’article 1648, alinéa 1 du Code civil, « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de

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de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès ; Sur le régime de l’assurance vieillesse de base : - le régime d’assurance vieillesse de base est financé par une cotisation proportionnelle

Il est admis que la garantie des vices cachés suppose la réunion de trois conditions : l'existence d'un vice non apparent, un vice présent, au moins en germe, au moment de la conclusion de la vente, un

[H] [D] et Mme [U] [I] épouse [D] ont sollicité l'annulation de la vente compte tenu des vices affectant le véhicule. En raison du silence du vendeur, la protection juridique de M.

Il résulte de l’article 1641 précité que la mise en œuvre de la garantie des vices cachés suppose la caractérisation de quatre conditions, à savoir que le vice est inhérent à la chose, qu’il doit être

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Présidente de la formation Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente Madame Clothilde Ballot-Desproges, Juge Assesseures assistées de Madame Hanane Jaafar, Greffière DEBATS A l’audience du

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avocat plaidant et Me Maxime GOSSIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 2] [Localité 2] Madame Emilie LEDOUX, Vice-procureure

22/05/2026 Chambre du contentieux de la nationalité Section B N°RG 23/03965 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Clothilde Ballot-Desproges, Juge Présidente de la formation Madame Muriel Josselin-Gall, Vice-présidente

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vice originaire a disparu (Com., 1er février 2011, pourvoi n° 10-11.269).

En application de l’article 1643 du Code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, le vendeur professionnel étant présumé connaître les vices de la chose