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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 1ère section
6631373719f939ca6242e300
30 avril 2024
Par courrier du 20 juillet 2016, la SAS VILLAGES NATURE TOURISME a informé la SAS SAINT HONORE PRODUCTION d’une date prévisionnelle de livraison à partir du 2 novembre 2016.
PCP JTJ proxi fond
664ce66bf554ad2159937a6c
5 avril 2024
Il ajoute que, désormais libéré, il n’y a plus aucune raison justifiant l’absence de rétablissement du gaz, d’autant plus que sa compagne est désormais partie.
Chambre 9
ésentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siègec/S.A
69d98821cdc6046d47d2ebed
10 avril 2026
de prétextes invoqués par la SARL pour tenter de justifier l’absence d’exécution des prestations, leur fait perdre toute crédibilité.
Référés civils
65ba9c2459e460cd1e407ce8
30 janvier 2024
La SA D'HLM ALLIADE HABITAT s'est plainte de l'absence de levée de certaines réserves de livraison, malgré les interventions auxquelles il a été procédé.
Chambre 6/Section 4
660eeab2fbb79e8fd3d2ecee
4 avril 2024
La livraison est intervenue le 30 mars 2022.
Pôle Civil section 1
6a0cd095cdc6046d473c7b97
19 mai 2026
Ledit contrat avait initialement prévu une date de livraison au 4ème semestre 2022.
660eeb01fbb79e8fd3d2f16a
La livraison est intervenue le 1er juillet 2022.
1 ch cab 0
698544b9cdc6046d471f0191
6 janvier 2026
Livraison et délai. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards dans les livraisons ne peuvent donner lieu à des indemnités et à annulation de la commande ».
1ère ch. - Sect. 2
66a3f610c63cd64a75c59bdc
22 juillet 2024
Concernant le retard de livraison invoqué par M.
Chambre 1 Cabinet 2
68eeb7cb22996ce54483fee5
8 octobre 2025
, au surplus en l'absence de toute mise en demeure.
660eeafdfbb79e8fd3d2f0e9
La livraison est intervenue le 2 novembre 2022.
PPP Contentieux général
65c525cf90e44c41e7b2cc45
29 janvier 2024
En l'absence de date cohérente précisée pour la livraison, celle-ci aurait dû intervenir dans les 30 jours soit le 30 mai 2022 en vertu de l'article L 216-1 du code de la consommation.
6627f6aa42439575e2f741f0
660eeaeffbb79e8fd3d2ee7b
Service des référés
6708314689f19e8c50fae2ae
10 octobre 2024
de livraison, et a prévenu qu'une somme de 10.000 euros serait retenue jusqu'à la livraison de l'opération, sans mentionner de problèmes de fermetures, de frottement et d'étanchéité à l'air des menuiseries
1/1/2 resp profess du drt
69d6a723cdc6046d478f438b
8 avril 2026
Il était stipulé une date de livraison au plus tard à la fin du " 1er trimestre 2021 dans les conditions définies en deuxième partie ".
660eeb2dfbb79e8fd3d2f295
7ème Chambre
68e961253ea43407b9114950
9 octobre 2025
La livraison devait intervenir au plus tard à la fin du troisième trimestre 2020, soit le 30 septembre 2020. La livraison du bien n'est intervenue que le 2 décembre 2022, avec réserves.
Chambre 01 CTX IMMOBILIER
67a677e49324999a647aab06
14 janvier 2025
Suivant acte sous seing privé du 17 mars 2017, la société la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a accordé à la société LES MARRONNIERS une garantie de livraison.
697370c1cdc6046d476a9cf6
8 janvier 2026
Or la SCCV Saint [Localité 14] n’explique pas en quoi l’absence de précision sur les modalités de fourniture et de livraison, sur les modalités d'interruption et de réduction éventuelles des fournitures
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