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2 292 résultats pour « absence de livraison »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 1ère section

6631373719f939ca6242e300

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Par courrier du 20 juillet 2016, la SAS VILLAGES NATURE TOURISME a informé la SAS SAINT HONORE PRODUCTION d’une date prévisionnelle de livraison à partir du 2 novembre 2016.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

664ce66bf554ad2159937a6c

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Il ajoute que, désormais libéré, il n’y a plus aucune raison justifiant l’absence de rétablissement du gaz, d’autant plus que sa compagne est désormais partie.

Source officielle
TJ

Chambre 9

ésentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siègec/S.A

69d98821cdc6046d47d2ebed

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de prétextes invoqués par la SARL pour tenter de justifier l’absence d’exécution des prestations, leur fait perdre toute crédibilité.

Source officielle
TJ

Référés civils

65ba9c2459e460cd1e407ce8

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

La SA D'HLM ALLIADE HABITAT s'est plainte de l'absence de levée de certaines réserves de livraison, malgré les interventions auxquelles il a été procédé.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeab2fbb79e8fd3d2ecee

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

La livraison est intervenue le 30 mars 2022.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

6a0cd095cdc6046d473c7b97

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ledit contrat avait initialement prévu une date de livraison au 4ème semestre 2022.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeb01fbb79e8fd3d2f16a

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

La livraison est intervenue le 1er juillet 2022.

Source officielle
TJ

1 ch cab 0

698544b9cdc6046d471f0191

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Livraison et délai. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards dans les livraisons ne peuvent donner lieu à des indemnités et à annulation de la commande ».

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

66a3f610c63cd64a75c59bdc

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Concernant le retard de livraison invoqué par M.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

68eeb7cb22996ce54483fee5

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

, au surplus en l'absence de toute mise en demeure.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeafdfbb79e8fd3d2f0e9

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

La livraison est intervenue le 2 novembre 2022.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65c525cf90e44c41e7b2cc45

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

En l'absence de date cohérente précisée pour la livraison, celle-ci aurait dû intervenir dans les 30 jours soit le 30 mai 2022 en vertu de l'article L 216-1 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

6627f6aa42439575e2f741f0

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

La livraison est intervenue le 2 novembre 2022.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeaeffbb79e8fd3d2ee7b

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

La livraison est intervenue le 2 novembre 2022.

Source officielle
TJ

Service des référés

6708314689f19e8c50fae2ae

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de livraison, et a prévenu qu'une somme de 10.000 euros serait retenue jusqu'à la livraison de l'opération, sans mentionner de problèmes de fermetures, de frottement et d'étanchéité à l'air des menuiseries

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

69d6a723cdc6046d478f438b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il était stipulé une date de livraison au plus tard à la fin du " 1er trimestre 2021 dans les conditions définies en deuxième partie ".

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeb2dfbb79e8fd3d2f295

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

La livraison est intervenue le 2 novembre 2022.

Source officielle
TJ

7ème Chambre

68e961253ea43407b9114950

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La livraison devait intervenir au plus tard à la fin du troisième trimestre 2020, soit le 30 septembre 2020. La livraison du bien n'est intervenue que le 2 décembre 2022, avec réserves.

Source officielle
TJ

Chambre 01 CTX IMMOBILIER

67a677e49324999a647aab06

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Suivant acte sous seing privé du 17 mars 2017, la société la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a accordé à la société LES MARRONNIERS une garantie de livraison.

Source officielle
TJ

Service des référés

697370c1cdc6046d476a9cf6

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Or la SCCV Saint [Localité 14] n’explique pas en quoi l’absence de précision sur les modalités de fourniture et de livraison, sur les modalités d'interruption et de réduction éventuelles des fournitures

Source officielle

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