Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot, ou de plusieurs lots

STACHETTI, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de Tours. GREFFIER : V. AUGIS lors des débats et C. LEJEUNE lors du délibéré.

Par ailleurs, elle réclame la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation du défendeur aux dépens.

réclamées au titre de leur trouble de jouissance à de plus justes proportions, - conclut à la conservation par chacune des parties de la charge de ses propres dépens et de ses frais irrépétibles.

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

de dommages et intérêts pour résistance abusive et la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile.

[H] de sa demande au titre de ses frais irrépétibles ; En conséquence ; - condamner M.

Ce courrier est revenu " pli avisé non réclamé ".

et 2309 du code civil, 1224 à 1227 du code civil, de : A titre principal, Condamner solidairement M.

A la même audience, Monsieur [J] [P], comparant en personne, sollicite de : à titre principal, voir rejeter les demandes de l’établissement [1] ; à titre subsidiaire, se voir accorder des délais de paiement

De même en l’absence de revenus d’activité ou de remplacement et en l’absence de revenus du patrimoine distribués (dividendes), aucune contribution CSG/CDRS n’est due.

En défense, Monsieur [H] [M] a reconnu devoir les sommes qui lui sont réclamées.

le salon-séjour, - malfaçons de la porte d’entrée, - dilatation des joints extérieurs des deux fenêtres de chambres situées à l’arrière, - mauvais réglage des volets roulants des deux baies vitrées, -

de la créance née du chèque sans provision, - 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, - 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, - 2 000 euros à titre de

, A titre principal, -Annuler le titre exécutoire n°913 d’un montant de 72 732 € émis par l’ONIAM à son encontre, -Déclarer le titre émis irrecevable comme prescrit et, déclarer les demandes de l’ONIAM

Elle fait valoir que les montants sollicités au titre des loyers échus et à échoir aux termes de la présente procédure correspondent bien à ceux réclamés aux termes de la lettre notifiant la résiliation

En conséquence il convient de condamner in solidum la société BCP et la SMABTP à payer aux époux [T] 5 600 euros au titre des préjudices matériels et 1 000 euros au titre du préjudice immatériel.

euros à titre de provision sur dommages et intérêts pour préjudice matériel * 2000 euros à titre de provision sur dommages et intérêts pour préjudice sanitaire * 2000 euros à titre de provision sur dommages

du prêt n° 9550148, ainsi que de la mise en demeure adressée à l’emprunteur, et rapporte ainsi la preuve d’une créance certaine et exigible, à ce titre.

Il soulève l’irrecevabilité des demandes, à titre principal, pour défaut d’intérêt à agir de Monsieur [S] [D] à raison du caractère infructueux de la saisie du 25 octobre 2021, et à titre subsidiaire,