Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

S’agissant enfin de la dernière condamnation en date du 22 septembre 2025, s’il résulte du procès-verbal en date du 19 septembre 2025 que les faits ont été commis au sein de la cité [Adresse 6], ni la

de l'offre sans que celle-ci comporte de date ou dans le cas où elle comporte une date fausse de nature à faire croire qu'elle a été donnée après expiration du délai de dix jours prescrit à l'article

La SCI n’a pas accepté l’offre.

JUGER que le montant de la garantie ne saurait dépasser la somme de 27.800,12€ JUGER qu'il convient de déduire la franchise contractuelle de 1.500€ DEBOUTER les consorts [O] [Y] du surplus de leurs

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

En l’espèce, au regard de ce qui précède et dans la mesure où le droit à garantie, ainsi que l’existence de certains dommages ne sont pas contestés, il convient de dire justifiée la prise en compte de

Le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant.

tous congés, faire dresser tous états des lieux, -recevoir, sans limitation, toutes sommes représentant les loyers, charges, indemnités d'occupation, prestations, cautionnements, avances sur travaux,

DEBOUTER le CGOS de toute demande inférieure à la somme de 2 200 € correspondant à sa franchise contractuelle qui restera à la charge d’ARTELCOM GRAND SUD.

Par courrier en date du 27 mai 2021, la SARL OPPORTUNITY, par l’intermédiaire de son avocat, sollicitait la restitution de la somme de 10.000 € correspondant au montant versé à la comptabilité de l’étude

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

des toilettes à l’étage − Fuite du robinet du réservoir des WC − Place de stationnement non conforme CONDAMNER la société DTIF à payer la somme de 18 166 € au titre de la reprise du désordre devisé

de consolidation des lésions ou symptômes pathologiques.En l'absence de consolidation acquise, indiquer à quelle date il conviendra de revoir la victime et préciser, par référence à la nomenclature, les

doit recevoir application.

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

de 457 069,84 euros au titre du préjudice matériel, - la somme de 103 618,55 euros HT au titre du préjudice économique, - la somme de 15 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code

- Fixer la date de consolidation et, si celle-ci n'est as encore acquise, indiquer le délai à l'issue duquel un nouvel examen devra être réalisé et évaluer les seuls chefs de préjudice qui peuvent l'être

- Fixer la date de consolidation et, si celle-ci n'est as encore acquise, indiquer le délai à l'issue duquel un nouvel examen devra être réalisé et évaluer les seuls chefs de préjudice qui peuvent l'être

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.