CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 2
69d03cd6cdc6046d47090bda
3 avril 2026
Par conséquent, il convient de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir des consorts [Y].
REFERES JCP <ou= 10 000€
68e575130e2901d10fa50193
7 octobre 2025
Par exploit délivré le 19 décembre 2024, GRAND DELTA HABITAT a fait citer [P] [V] et [I] [V] devant le juge des référés du présent tribunal aux fins de les voir principalement condamnés à : - voir constater
6706e34cf1d01e3c86f690e3
8 octobre 2024
Faute de régularisation dans les temps impartis, et par exploit délivré le 27 mars 2024, [H] [R] a fait citer [E] [P] devant le juge des référés du présent tribunal aux fins de la voir principalement condamnée
Chambre 1
6a1606bacdc6046d4707d783
26 mai 2026
. *** EXPOSE DU LITIGE Par actes des 28 et 31 mars 2025, la SAS [1] assigne Maître [K] [X] et la SA [3] et les [2] aux fins de les voir condamner aux préjudices qu’elle estime avoir subis suite à faute
1ère Chambre civile
686c3589dd7001754d623b02
1 juillet 2025
[N] [J] et Mme [G] [J] ont assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire de MULHOUSE la SAS [...] aux fins de désignation d’un expert.
68f2ac3ee97b8c18299766a2
8 octobre 2025
Toute renonciation à l'action directe est réputée non écrite.
Chambre 10 cab 10 H
69d54fd4cdc6046d47700a20
7 avril 2026
2023 devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire ; Vu l’ordonnance de référé du 31 octobre 2023, aux termes de laquelle monsieur
Chambre référés
69d9562ecdc6046d47cefdf8
10 avril 2026
[M] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, au visa de l’ article 145 du code de procédure civile, aux fins de désigner un expert.
Jex
67fd506ae85d0474bddb3d3d
4 avril 2025
La société HOFFMAN.AI prétend ainsi que la société ARKADY Inc a introduit une action abusive qui justifie l'allocation de dommages et intérêts ainsi qu'une amende civile.
Saisies immobilières-VD
672e830150af6f5fd345c1b0
7 octobre 2024
S’il reconnaît, néanmoins, que son action pourrait être partiellement prescrite au titre des échéances impayées, il conteste toute prescription de son action au titre du capital restant dû.
Quatrième Chambre
66883e86342d338c20d39dfc
5 juillet 2024
assigné le constructeur demandeur aux fins d’indemnisation de ses préjudices.
JCP FOND
69e92d84cdc6046d472e441f
assigner devant le juge chargé des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d'AVIGNON Monsieur [N] [V] et Madame [W] [V], par acte de commissaire de justice délivré le 23 décembre 2025 aux fins
67eeec67b848dd6814c640fe
1 avril 2025
Par exploit délivré le 29 novembre 2024, la société AXEDIA a fait citer Monsieur [Z] [G] devant le juge des référés du présent tribunal aux fins de : - voir constater l'acquisition de la clause résolutoire
Service des référés
6866cb38d33109fd079ac960
2 juillet 2025
Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément, et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
PPP CREDIT JCP
6971412acdc6046d4729bfed
6 janvier 2026
Sur la recevabilité Aux termes de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevés d'office lorsqu’elles ont un caractère d'ordre public.
67f0243802fc178212f7e51a
[F] [G] et Mme [U] [V] ép [G] ont fait délivrer une assignation à comparaître aux sociétés AES BET et BAT ENERGIE devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de faire déclarer
CTX PROTECTION SOCIALE
69a26723cdc6046d47fec12b
5 janvier 2026
A cette occasion, Madame [K] se réfère à ses conclusions et demande à la juridiction de : - Déclarer recevables et bien fondées ses demandes, - Fixer la date de consolidation au 13 septembre 2023, -
67eee8e3b848dd6814c63371
3 avril 2025
[B] [Y] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne aux fins de résiliation du bail. L'affaire est retenue à l'audience du 06 mars 2025.
Chambre 04
6a1736adcdc6046d472548d8
[P] et se désiste de toute action à son encontre.
Service de proximité
66981c17b60c111a421ea71d
16 juillet 2024
Le paiement avec subrogation, s'il a pour effet d'éteindre la créance à l'égard du créancier, la laisse subsister au profit du subrogé, qui dispose de toutes les actions qui appartenaient au créancier
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