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1 172 résultats pour « action à fins de subsides »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d03cd6cdc6046d47090bda

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Par conséquent, il convient de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir des consorts [Y].

Source officielle
TJ

REFERES JCP <ou= 10 000€

68e575130e2901d10fa50193

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par exploit délivré le 19 décembre 2024, GRAND DELTA HABITAT a fait citer [P] [V] et [I] [V] devant le juge des référés du présent tribunal aux fins de les voir principalement condamnés à : - voir constater

Source officielle
TJ

REFERES JCP <ou= 10 000€

6706e34cf1d01e3c86f690e3

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Faute de régularisation dans les temps impartis, et par exploit délivré le 27 mars 2024, [H] [R] a fait citer [E] [P] devant le juge des référés du présent tribunal aux fins de la voir principalement condamnée

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a1606bacdc6046d4707d783

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

. *** EXPOSE DU LITIGE Par actes des 28 et 31 mars 2025, la SAS [1] assigne Maître [K] [X] et la SA [3] et les [2] aux fins de les voir condamner aux préjudices qu’elle estime avoir subis suite à faute

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

686c3589dd7001754d623b02

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[N] [J] et Mme [G] [J] ont assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire de MULHOUSE la SAS [...] aux fins de désignation d’un expert.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

68f2ac3ee97b8c18299766a2

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Toute renonciation à l'action directe est réputée non écrite.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

69d54fd4cdc6046d47700a20

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

2023 devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire ; Vu l’ordonnance de référé du 31 octobre 2023, aux termes de laquelle monsieur

Source officielle
TJ

Chambre référés

69d9562ecdc6046d47cefdf8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[M] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, au visa de l’ article 145 du code de procédure civile, aux fins de désigner un expert.

Source officielle
TJ

Jex

67fd506ae85d0474bddb3d3d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

La société HOFFMAN.AI prétend ainsi que la société ARKADY Inc a introduit une action abusive qui justifie l'allocation de dommages et intérêts ainsi qu'une amende civile.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

672e830150af6f5fd345c1b0

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

S’il reconnaît, néanmoins, que son action pourrait être partiellement prescrite au titre des échéances impayées, il conteste toute prescription de son action au titre du capital restant dû.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

66883e86342d338c20d39dfc

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

assigné le constructeur demandeur aux fins d’indemnisation de ses préjudices.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e92d84cdc6046d472e441f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

assigner devant le juge chargé des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d'AVIGNON Monsieur [N] [V] et Madame [W] [V], par acte de commissaire de justice délivré le 23 décembre 2025 aux fins

Source officielle
TJ

REFERES JCP <ou= 10 000€

67eeec67b848dd6814c640fe

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Par exploit délivré le 29 novembre 2024, la société AXEDIA a fait citer Monsieur [Z] [G] devant le juge des référés du présent tribunal aux fins de : - voir constater l'acquisition de la clause résolutoire

Source officielle
TJ

Service des référés

6866cb38d33109fd079ac960

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément, et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Source officielle
TJ

PPP CREDIT JCP

6971412acdc6046d4729bfed

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur la recevabilité Aux termes de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevés d'office lorsqu’elles ont un caractère d'ordre public.

Source officielle
TJ

Service des référés

67f0243802fc178212f7e51a

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

[F] [G] et Mme [U] [V] ép [G] ont fait délivrer une assignation à comparaître aux sociétés AES BET et BAT ENERGIE devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de faire déclarer

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69a26723cdc6046d47fec12b

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

A cette occasion, Madame [K] se réfère à ses conclusions et demande à la juridiction de : - Déclarer recevables et bien fondées ses demandes, - Fixer la date de consolidation au 13 septembre 2023, -

Source officielle
TJ

Service des référés

67eee8e3b848dd6814c63371

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[B] [Y] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne aux fins de résiliation du bail. L'affaire est retenue à l'audience du 06 mars 2025.

Source officielle
TJ

Chambre 04

6a1736adcdc6046d472548d8

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[P] et se désiste de toute action à son encontre.

Source officielle
TJ

Service de proximité

66981c17b60c111a421ea71d

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Le paiement avec subrogation, s'il a pour effet d'éteindre la créance à l'égard du créancier, la laisse subsister au profit du subrogé, qui dispose de toutes les actions qui appartenaient au créancier

Source officielle

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