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Elle rappelle qu’elle était initialement la tutrice de son frère et avait, de ce fait, qualité pour agir en son nom et pour son compte.

Dès lors, la présente action sera considérée comme recevable.

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Il ajoute que deux prêts ont été consenti à Monsieur [V] l’un en sa qualité de gérant de la société Urban’s Group et l’autre fait en son nom personnel, du même montant de 20.000€.

La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription.

Il précise avoir remboursé une dette personnelle de leur mère et non pas un quelconque remboursement du compte-courant d’associé et il n’existe donc aucune donation déguisée.

La preuve de l’existence d’un avantage ou donation indirecte du de cujus envers ses fils n’est donc pas démontrée, pas plus que l’intention libérale de celui-ci.

Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.

Il n’est pas formé de demande de conservation du nom.

Elle précise que sa garantie ne saurait non plus être mobilisée s’agissant de la non-conformité contractuelle de la surface du logement dès lors que l’article 7.20 des conditions générales du contrat

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De même, elle ne justifie pas d'une subrogation expresse, conforme aux dispositions des articles 1346 et 1346-4 du code civil, dans les droits et actions de la SCI Immo du Génie, l'action de celle-ci étant

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L'action de Madame [B] est donc déclarée recevable.

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