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OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH MONTREUILLOIS représentée par Monsieur [A] [E] C/ Monsieur [J] [R] Madame [F] [T] [P] Copie(s) exécutoire(s) délivrée

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conforme ;A titre subsidiaire, juger que le véhicule est affecté d’un vice caché au jour de la vente ;A titre infiniment subsidiaire, juger que la société VINCI AUTO 78 est tenue de régler les réparations

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En l’espèce, par contrat du 31 mai 2022, l’EPIC HABITAT DU GARD a donné à bail à Madame [R] [W] et Monsieur [T] [Y] un bien à usage d’habitation situé 03 impasse Beau soleil, Résident La Cauquière à GENOLHAC

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Il ressort des pièces versées aux débats que le permis de construire a été accordé (pièces n°4 SDC), que le projet de la SCI Hippocrate répond à un besoin de santé publique identifié par la commune (pièce

Aux termes de l’article 3, sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.

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* * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 12 mars 2020, l’OFFICE PUBLIC HABITAT EURELIEN dénommé HABITAT EURELIEN a donné à bail à Mme [U], un appartement à usage d’habitation situé

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l’audience du 04 Juin 2024, tenue publiquement, l’affaire a été mise en délibéré au 02 juillet 2024 FAITS ET PROCEDURE Le 17 décembre 2012, un contrat de bail commercial d'une durée de 10 ans a été

signé la minute avec le président DEBATS : A l’audience publique du 09 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que la décision sera rendue par mise à disposition au greffe

La décision a été mise en délibéré à la date du 1er avril 2025.