qui n’a au surplus pas respecté les conditions d’installation prévues à la notice descriptive du matériel effectivement installé.

par un huissier ou commissaire de justice qui sera commis à cet effet assisté, le cas échéant , d’un technicien, séquestrer les effets mobiliers qui en sont susceptibles pour sûreté des loyers échus et

alimentée et non utilisée.

prévues par le titre IV du livre II du présent code.

La preuve de la propriété se rapporte par tous moyens.

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