, tenant l’audience des référés.

, le tribunal relève qu’elles tendent à voir engager la responsabilité du syndicat des copropriétaires aux fins d’obtenir réparation de préjudices et à obtenir des documents relatifs aux travaux.

essentiellement de voir fixer le loyer annuel du bail renouvelé comme suit : - au 1er juillet 2020, à la somme de 519.115 euros en principal; - au 1er juillet 2021, à la somme de 1.315.842 euros en principal

Par exploit d’huissier du 3 juin 2022, la SARL ZHENG BEI DA XING a fait assigner la SA FREY devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins substantielles de : A titre principal : DIRE que le bail litigieux

Il souligne que le ministère public n’a pas fait appel de ce jugement.

[D] [E] en leurs demandes, fins et conclusions ; -Débouter le syndic de copropriété GTF et le syndicat des copropriétaires de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; -Condamner le syndic de

étaient réalisées en fin d’année civile pour des volumes relativement constants.

A TITRE PRINCIPAL, JUGER qu'il existe entre la présente instance et celle pendante devant le Pôle 4 Chambre 10 de la Cour d’appel de [Localité 10] portant le numéro de répertoire général n° 24/13292,

La société [Y] SDFP a interjeté appel de ce jugement.

Par ailleurs, l’article 480 du code de procédure civile prévoit que : Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin

- fixer la créance de l’Ehpad L’[3] contre la succession de Mme [W] [I] veuve [K] à la somme de 85 128 euros au titre de l’arriéré des frais d’hébergement impayés en principal, outre intérêts au taux

COUR D'APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE de TOULON 4ème Chambre N° RG 23/06527 - N° Portalis DB3E-W-B7H-MKJD N° minute : ORDONNANCE D’INCIDENT DU 19 MAI 2026 DEMANDEURS AU PRINCIPAL

Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

UNION ASSOCIATIONS MUSULMANES DE CRETEIL (UAMC) devant le juge des référés près du Tribunal judiciaire de CRETEIL aux fins de voir : - ordonner une expertise aux fins de fixation de l'indemnité d'éviction

fins.

Par arrêt rendu le 20 janvier 2022, la cour d'appel de Versailles a déclarée irrecevable l'appel formé par la société.

[M] [S] tendant à obtenir sa condamnation à lui payer la somme principale de 179.297,62 €, correspondant au solde impayé d’un prêt immobilier consenti suivant offre de prêt émise le 15 septembre 2008,

Le 30 août 2024, Mme [T] agissant en son nom et en qualité de représentante légale de son fils mineur, a fait délivrer aux mêmes une assignation « sur et aux fins d’un précédent exploit délivré le 29 décembre

Portalis DB3J-W-B7I-GJ7V TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT EN DATE DU 02 Octobre 2025 DEMANDEURS AU PRINCIPAL

À même requête, ils lui ont fait commandement de payer aux fins de saisie-vente, visant un montant réclamé de 29 776, 21 euros en principal, intérêts et frais.