afin d'obtenir réparation de son préjudice, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985.

de l'art. 22 de la loi n°89-462 du 6 juill. 1989 dont la connaissance, jusqu'à la valeur de 4 000 euros, relève de la juridiction de proximité ».

W] épouse [N] et Mme [L] [W] épouse [O] rappellent que leur père est décédé le 10 novembre 1979 sans laisser de dispositions testamentaires et que, par acte du 22 septembre 1982, leur mère a fait choix

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié au locataire

Localité 2], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Luc MASSON, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 60 Frédérique NIBOYET, Vice Présidente chargée de la mise en état, assistée

–Les condamner solidairement à la somme de 2 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article 40 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit par ailleurs que l’article 14 de la loi du 06 juillet 1989 est applicable aux logements sociaux appartenant aux organismes d’habitation à loyer

[I] [F] à l’indemnisation intégrale des conséquences dommageables de l’accident de la circulation survenu le 24 juillet 2021 n’est pas contesté et résulte des articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985

2026, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifiées par la loi du 27 juillet 2023.

1952 à [Localité 111], demeurant [Adresse 32] - [Localité 69] représenté par Maître Mélanie ELETTO, avocat au barreau de LYON Madame [R] [N] née le 11 Juillet 1982 à [Localité 51] ([Localité 51]),

Il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

délivrée le 5 août 2021 sera désignée comme étant la pièce numéro 2.

[D] [X] sollicite la communication sous astreinte des procès-verbaux d’assemblées générales des années 1959 à 1975, et des années 1980, 1985, 1994 et 2008, le bilan technique de l’immeuble 1992-1993 réalisé

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.  

Il expose que sa mère, Mme [F] [Y], née le 11 septembre 1949, est française relevant du statut civil de droit commun, pour être issue de [E] [R], née le 2 mai 1929 à [Localité 3] (Algérie).

L'article 16 de la loi comorienne n°84-10 du 15 mai 1984 dispose que «  Les actes de l’état civil sont rédigés dans une des langues officielles.

Aussi, le caractère de dégradations locatives est limitativement énuméré à l'annexe au décret n° 87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant

SELARL SELARL CABINET TUMERELLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 09 OCTOBRE 2025 DEMANDERESSE : Madame [X] [G] [Adresse 3] [Localité 2]

Sur le fond, Monsieur [K] [G] [S] soutient que le décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoit pas la possibilité pour un bailleur de récupérer du locataire

n°89-462 du 06 juillet 1989 modifiées par la loi du 27 juillet 2023.