Ils rappellent que le juge des référés n'est pas compétent pour interpréter des contrats d'assurance ni pour se prononcer sur l'application des garanties souscrites et que ces questions nécessitent un

, société anonyme d’assurance incendie accident et risques divers régie par le code des assurances au capital social de 178 77 1 90 8 38 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre

civil, Vu les articles 1245 et suivants du Code civil Vu l’article L121-21 du code des assurances, Vu l’article 1346-2 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, Condamner in solidum ENEDIS et

Il est, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats

La présente décision, susceptible de recours, sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

En application de l'article 455 du code de procédure civile qui dispose que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, que cet exposé peut revêtir la

A l’issue des débats les parties comparantes ont été informées de la date de mise à disposition du jugement au greffe en application de l’article 450 du code de procédure civile.

du 13 octobre 2025 : Mémoire,Article 700 du code de procédure civile : 500,00 euros ;DIRE ET JUGER qu'en application des dispositions de l'article 1154 du code civil, les intérêts dus au moins pour une

- Condamner Monsieur et Madame [R] ainsi que la SARL EMI à payer à la SA MAAF ASSURANCES la somme de 1 500 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par conséquent, la société AXA France Iard sera déboutée de sa demande de limitation de garantie en application du plafond de garantie fixé par le contrat d’assurance. VII.

de l’article 699 du code de procédure civile.

contre l'assureur peut être engagée, en application de l'article L.114-1 du code des assurances, dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle le maître d'ouvrage a eu connaissance des désordres

restituer à [V] la provision indûment perçue à hauteur de 2.500 €, par application de l’article 1302 du code civil ; * CONDAMNER Madame [Q] au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000 € prise en

1.592,34 euros, avec application des dispositions de l'article 1343-1 et 1342-2 du code civil ; • le condamner à payer la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Par requête enregistrée le 9 juin 2023, la société a alors saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

de procédure civile, en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et aux entiers dépens.Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé

de 10,65% l'an à compter du 08 septembre 2025 : Mémoire,Article 700 du code de procédure civile : 500,00 euros ;DIRE ET JUGER qu'en application des dispositions de l'article 1154 du code civil, les intérêts

suivants du Code Civil Vu l’article 1147 ancien du Code Civil Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil Vu l’article L124-3 du Code des Assurances Vu les articles L-241-1 et suivants du Code Civil

de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.