c) Sur l’identification de l’administrateur provisoire Les causes de nullités pour vice de fond sont limitativement énumérées à l’article 117 du code de procédure civile.

déterminée ou déterminable (article 1163 du code civil).

1382 du code civil, des articles, L 111-1 et suivants, L 121-17 et suivants, L311-32 du code de la consommation dans leur version en vigueur applicable à l’espèce, dire et juger que l’installation présente

700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile, outre les dépens, au visa des articles 1102, 1104, 1112, 1112-1, 1113, 1116, 1217, 1231-1 et 1240 du code civil, ainsi que des articles « 1602 et suivants », 1628 et 1424

La caducité met fin au contrat et peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du code civil.

Par conclusions notifiées par le RPVA 5 décembre 2025, il demande à la juridiction de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile; Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées

700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

700 du code de procédure civile.

[S] [R] demandent au tribunal, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, L 113-2, L 113-8 et L 113-9 du Code des assurances, de : A titre principal - Débouter la société Suravenir de l'ensemble

266 du code civil en réparation de son préjudice moral - rappelé que la condamnation à cette somme emporte intérêts au taux légal à compter de la décision conformément à l’article 1231-7 du code civil

1231-6 du code civil.

suivants du code civil, et de l'article L.113-1 du code des assurances de juger recevables et bien-fondées ses demandes, puisque les conditions de mobilisation des garanties, issues du contrat numéro

700 du code de procédure civile.

et suivants du code civil, Vu l’article L. 114-1 du code des assurances, Vu l’article 378 du code de procédure civile, • Ordonner un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert judiciaire

Au soutien de sa demande de condamnation à signature d’une promesse de vente, Madame [D] se fonde sur les articles 1113, 1103, 1583 du code civil.

1641 et suivants du Code civil, Vu les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1602 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1134 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code

700 du code de procédure civile.