Sur la demande de dommage et intérêts sur le fondement de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le

conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce ; - la condamner à lui payer la somme de 2000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Ils se fondent sur les articles 1103, 1004, 1240 et 1231 et suivant du code civil, et les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

1231-6 du Code civil.

1231-6 du code civil ; - d’ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil ; - de condamner Mme [Z] [W] à payer aux requérants la somme de 2000,00 euros à titre

472 du Code de procédure civile.

Sur les dépens et les frais de l’article 700 du Code de procédure civile : Monsieur [P] [O], qui succombe principalement, sera condamné aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code

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Dans ses dernières conclusions, Monsieur [J] [U] demande, au visa des articles 1231-5 du code civil, et 1956 du code civil de : - CONDAMNER la SCI DEFOUR à lui payer la somme de 12 600 € au titre de la

Madame [H], par l’intermédiaire de son conseil, sollicite du juge au visa de l'article 12 du Code de procédure civile, du règlement (UE) n°1215/2012, dit Bruxelles l bis, et du règlement (CE) n°593/2008

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4 septembre 2024, Mme [Z] [O] a assigné devant le tribunal de céans la société HSBC CONTINENTAL EUROPE et demande de : Vu l’article L133-19 du Code Monétaire et Financier, Vu l’article 1231-1 du Code

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1231-6 et 1231-7 du code civil.