450 du Code de procédure civile.

Dans le dernier état de ses conclusions en défense, développées à l’audience, la SARL MCY demande au juge des référés sur le fondement des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, l’article 1253

1227 du code civil ;Condamner Monsieur [P] [S] à payer à la S.A.

MOTIVATION Sur la demande de résiliation du bail Aux termes des articles 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit,

 805 du code de procédure civile.

1227 et suivants du code civil ; - condamner M.

1227 et suivants du code civil ; - condamner solidairement M.

14 de la loi du 10 juillet 1965, et 544, 1240, 1242 et 1253 du code civil.

1227 et suivants du code civil ; - condamner solidairement M.

Au soutien de ses prétentions fondées sur les articles les articles 9 et 1104 et 1217 du code civil, elle fait valoir qu’aucune faute n’est démontrée par les défendeurs, à qui il incombe de prouver les

1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, Vu le commandement de payer en date du 25 juillet 2025, Vu les dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu les articles

sur le fondement des articles 2044 du code civil , 31 du code civil , L211-16 et L211-17 du code du tourisme, 9 du code de procédure civile de : - Voir juger Mme [S] épouse [N] [T] irrecevable en ses

, 1217, 1229, 1227 et 1353 du code civil, et des articles 9 et 700 du code de procédure civile, de : - donner force exécutoire au protocole d'accord transactionnel entre la société XEROX FINANCIAL SERVICES

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1227 du code civil ; - Condamner M.

et suivants du code civil, de : débouter M.

786 et 786-1 du Code de Procédure Civile, Conformément à l’article 779 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, par ordonnance de clôture du 18 Février 2026  les avocats des parties ont été autorisés à

Au soutien de leurs prétentions, ils se fondent sur les articles 1353, 1103, 1217, 1231-1 du code civil.