700 du code de procédure civile.

1231-7 du code civil.

700 du Code de procédure civile.

payer, et tels que déterminés à l’article 695 du Code de procédure civile auquel il est renvoyé.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la contrainte Il résulte de l’article 1302 du code civil que :  « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

consolidé à ce jour ; en tout état de cause : condamner la CPAM DU PUY DE DOME au paiement d’une somme de 2.000 euros nets au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et condamner la CPAM DU

R 211-11 du Code des Procédures civiles d’exécution.

Il leur sera alloué une somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. La charge des dépens sera supportée solidairement par M.

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

N° RG 24/04628 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

700 du code de procédure civile.

Cette indemnité devant correspondre à la valeur locative des locaux affectée d'un coefficient de précarité, il convient, en application des articles 143 et 144 du code de procédure civile, d'ordonner une

700 du Code du procédure civile et des dépens, - la condamner au paiement d’une somme de 1 560 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

1231-6 et 1344-1 du code civil.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions quant à l’exposé détaillé des prétentions et moyens.

Régulièrement citée à domicile en application de l’article 662-1 du Code de Procédure Civile, Groupama Rhône-Alpes-Auvergne ne comparaît pas.

1343-5 du code civil.