Aux termes de son assignation, la société TAXI DOMINGUES demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu l’article 1188 et suivants du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil

euros ; que par courrier du 19 août le conseil de monsieur [D] a sollicité le règlement de ces sommes et l’informait qu’un commissaire de justice allait procéder à une saisie attribution à hauteur de 155

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

, 152 et 153, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

68, 325 et 329 du Code de procédure civile, vu les articles 1792 et suivants du Code civil, vu les articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil ancien, vu l’article 1147 ancien du Code civil, vu les

Elles ont sollicité à titre reconventionnel la condamnation des requérants à leur verser une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

de surcroît que le bien avait en réalité dès l’origine une destination d’habitation en tant que local accessoire d’un local principal à destination d’habitation, conformément aux dispositions des articles

chargés d’établir l’actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle ils ont été mandatés en application de l’article L.151 B du livre des procédures fiscales sont autorisés, dans

En l'espèce, l'ordonnance de référé du 6 juin 2025 a été notifiée à la société Boulangerie [A] le 15 juillet 2025.

Condamner la partie succombant au paiement de la Somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

La SCI [B], représentée, reprend oralement les termes de ses conclusions en réplique n°2 notifiées le 15 avril 2026 aux termes desquelles elle forme les prétentions suivantes : 1°) Vu l’article 145 du

[C] IARD sera condamnée aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Arièle BENHAIM.

L’article L. 312-38 précise enfin qu’aucune indemnité ni aucun frais, autres que ceux mentionnés à l’article L. 312-40, ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur en cas de défaillance.

, et un lien de causalité entre les deux, en application des dispositions de l'article 1240 et 1241 du code civil. 155.

In fine, le bien immobilier a été vendu à Monsieur [Z] et Madame [E] pour la somme de 159 000 euros.

Madame [S] [J] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 815 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 1387 et suivants, 1515 à 1519 du Code civil, Vu les dispositions

[XT] [XO] né le [Date naissance 153] 1958 à [Localité 216] 3.4.