MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 474 du code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire ; qu’il résulte des dispositions de l'article

SUR CE : Conformément à l'article 474 du code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire.

Il sollicite : « Vu les pièces produites aux débats, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du Code civil, LE DECLARER bien-fondé.

civile ; Rejette les autres demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamne M.

700 du code de procédure civile ; Rejette les autres demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamne M.

Préjudices extrapatrimoniaux 2.1.

En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.

Sur les autres demandes et sur les demandes accessoires 2.1.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en application de l'article 695 du code de procédure civile, dans lesquels seront inclus les frais d'expertise.

[G] [F] à lui payer la somme de 150,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 2.1.

La garantie en question est définie contractuellement à l’article 2.2 de la notice d’information et l’article 2.4 énumère les documents justificatifs à fournir en cas de demande de prise en charge.

CARILLON 2.0 a saisi le président du tribunal judiciaire de Draguignan statuant en référé aux fins de solliciter, au visa des articles 145, 834, 835 du code de procédure civile, 1253 du code civil, de

.Rejeter tous appels en garantie contre la MAF, 2.6.Rejeter la demande d'exécution provisoire du jugement telle que présentée par les demanderesses, à tout le moins, subordonner l'exécution provisoire

en frais privilégiés de partage, ce qui exclut leur recouvrement selon les modalités de l’article 699 du code de procédure civile.

En vertu de l’article L. 631-14, alinéa 1er, du même code, l’article L. 622-21 est applicable à la procédure de redressement judiciaire.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 2.2.

HABITATION MODERNE la somme de 350 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.