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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre des Référés
69656346cdc6046d471188a3
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Monsieur [M] a soutenu ses demandes dans les termes de son assignation, aux fins de voir au visa des articles 2044 du code civil et 1541-1 du code de procédure civile : - homologuer la transaction conclue
Source officielleContentieux Général
6866e053d33109fd079b48dd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
803 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
69a9638ccdc6046d4796282a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
812 et suivants du Code de Procédure Civile.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6581e9553ea7c8c11251a6a2
19 décembre 2023
19 décembre 2023
La transaction est, aux termes de l’article 2044 du code civil, un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître
Source officielleService des référés
68e0154b74e929a9d8fa3ca3
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L’article 2044 du code civil prévoit que la transaction est un contrat écrit par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître
Source officielleJCP
697424accdc6046d47803da6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Source officielle1ère Chambre
6868041c4965b5d9df2a3562
3 juillet 2025
3 juillet 2025
SUR CE : Sur le désistement d’instance suite à transaction: L'article 789 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile applicable
Source officielleJEX cab 6
69cec82dcdc6046d47e7074a
1 avril 2026
1 avril 2026
- Sur le respect du protocole transactionnel L’article 2044 du code civil dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation
Source officielleRéférés
695d903375782d5f060373f3
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Selon l'article 395 du code de procédure civile : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Source officielleBaux Commerciaux
S.A.S. DIACARc/S.C
68643af70bb2f8a66ca64620
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur l'accord des parties Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent
Source officielle1ère Ch. procédure écrite
697345dccdc6046d476739e1
12 janvier 2026
12 janvier 2026
civil relatives à la formation des contrats et aux dispositions de l'article 2044 du Code civil ; - Dire qu'il n'est entaché d'aucun vice du consentement, notamment violence ou violence économique au
Source officielleSaisies immobilières
68e0436574e929a9d8fd687c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Au vu des concessions réciproques et de la volonté des parties, il y a lieu d’homologuer cet accord, et de dire qu’en vertu de l’article 2044 du code civil, il met un terme définitif à la contestation
Source officielleJEXMOBILIER
66ec7617bf8acf9bcb63ecba
2 juillet 2024
2 juillet 2024
699 du code de procédure civile, ainsi qu'à la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code procédure civile.
Source officielleRéféré président
6686f794e74459e0c7eda7ab
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[M] CONSTRUCTION réplique que : - les parties ont convenu que les échanges de lettres officielles entre leurs conseils valaient transaction au sens des dispositions de l’article 2044 du code civil, c’est
Source officielle3ème Chbre Cab B4
678172616d34da2cbdcd9d77
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la transaction : L'article 2044 du code civil dispose que « la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une
Source officielle4ème Chambre civile
686d731da2273490db10bb52
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Ensuite, en vertu de l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation
Source officiellePremière Chambre
68dec8346af9fd1f809521e2
2 octobre 2025
2 octobre 2025
2044 du code civil, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de constater les manœuvres frauduleuses de Madame [M] [S] ; de juger recevable sa demande de constat de révocation tacite du testament
Source officielle1re chambre civile
6a0e0b48cdc6046d475a8095
18 mai 2026
18 mai 2026
Ils font préalablement valoir, au visa de l'article 2044 du code civil, que le protocole d'accord transactionnel est nul en ce que Madame [X] a été contrainte de le signer pour ne pas retarder davantage
Source officielle1re chambre civile
668c308a894f7f4d2e0b2664
4 juillet 2024
4 juillet 2024
2052 du code civil.
Source officielle2ème chambre 2ème section
669aaeb230bd4f0c3f6b3036
19 juillet 2024
19 juillet 2024
en application de l’article 1182 du code civil, M.
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