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270 résultats pour « article 2375 du Code Civil peuvent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 2ème section

67f6bbbca9d5adc26061eff2

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

67003f62c34eb4cc857b082c

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

La SCI DU GNL QUANG expose qu’au sens de l’article 46 du code de procédure civile, le tribunal de céans est territorialement compétent.

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69d55f67cdc6046d47711804

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e330c6b8b177da18c1c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Ils sont à restituer sur papier d'affaire reprenant les mentions obligatoires prévues aux articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce. (…)IV.

Source officielle
TJ

JCP

68e7a4e8033cf481c39a2d66

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP

678aa9cd5289c7662ca2ba58

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

1217 et 1224 du code civil.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

659eeef96976f1c644e78354

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668596d31d2b47a9d8cc0dde

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668596d81d2b47a9d8cc0e82

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6631373619f939ca6242e2e7

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

L'article 2371 du code civil précise qu'à défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d'en disposer.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6866d5c3d33109fd079b20b6

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. » L’article 331 du code de procédure civile dispose : « un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation

Source officielle
TJ

Ventes

68e88b543ea43407b9fbabaa

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

450 à 453 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d8195dcdc6046d47b18afd

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La SA CRÉDIT LOGEMENT fonde ses demandes en paiement sur les articles 643-11 du Code de Commerce, 1134 du Code Civil dans sa version applicable à l’espèce, 1902 et l’article 2305 du Code civil.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65833fb43ea7c8c1129c077c

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 9

6a10c0e5cdc6046d479d632e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

834 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa442e9a46d1f5a769ad2

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.En vertu de l’article 1217 du Code civil, Aux termes de l'article 1227 du code

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

695457d175782d5f064ac284

T. Judiciaire

30 décembre 2025

30 décembre 2025

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Ventes

68e88b883ea43407b9fbbc7a

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

450 à 453 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

662bf101e266e89ef1189669

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

1343-5 du code civil ».

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65833fa73ea7c8c1129c05d2

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

455 du code de procédure civile, au visa de l'article 2308 nouveau (2305 ancien) du code civil, de : « Condamner solidairement la SCI [Adresse 9], Monsieur [V] [T] et Madame [H] [T] née [G] à payer à

Source officielle

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