civil, de l’article L. 441-10 du Code de commerce ainsi que des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, devant le Président de la Chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de Metz, statuant

MOTIFS Sur la recevabilité des demandes formées contre la société SAC en liquidation judiciaire En application des dispositions de l’article L.622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture suspend

par le livre VI du code de commerce.

Dans son assignation, au visa des articles 1242, alinéa 4, du code civil et L. 121-12 du code des assurances, la Macif demande au tribunal de : « Condamner madame [E] [I] à payer à la Macif, subrogée

514 du code de procédure civile, Vu l'article 1241-1 du code civil, - le déclarer recevable et bien fondé en ses prétentions, Y faisant droit - condamner la SARL UNINVEST à lui payer les sommes de :

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais de mise à exécution.

MOTIFS Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire ; qu’il résulte des dispositions de l'article 472 de ce même

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

A l’appui de ses prétentions, Madame [T] [Y] rappelle les dispositions de l’article L 237-12 du code de commerce, aux termes desquelles le liquidateur est responsable, à l’égard tant de la société que

700 du code de procédure civile.

MAAF ASSURANCES, Compagnie d'assurances immatriculée au RCS de [Localité 11] n°781 423 280, dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette

FONCIERE RU 01/2007, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le numéro 491 471 421, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Adresse 9] (75013).

[X] [A] à payer à Mme [I] [E] une somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.

Par acte extrajudiciaire en date du 7 mars 2018, la société bailleresse a fait signifier à la preneuse un commandement visant la clause résolutoire et l'article L. 145-17 du code de commerce, comportant

La demanderesse fonde ses prétentions sur les articles L. 211-3 et R. 211-5 du code des procédures civiles d’exécution.

R.211-35 et 36 du code du tourisme ; - l’article L.113-1 du Code des assurances relatif à l’exclusion des dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré se rapporte uniquement aux

Sur les demandes accessoires Monsieur [H], qui succombe, devra supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

659 du code de procédure civile, sur le fondement des articles L 145-41 du Code de commerce et 835 du Code de Procédure Civile, aux fins de voir : CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire à la