D.441-5 du code de commerce ; - celle de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - ainsi que les entiers dépens.

L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence

sous sa responsabilité, les réparations de toute nature, y compris les grosses réparations telles qu'elles sont définies par l'article 606 du code civil, et par l'usage ainsi que le remplacement de tous

Par message en date du 4 décembre 2025, le tribunal, en application des articles 442, 445 et 446-3 du code de procédure civile, a demandé aux défendeurs de lui communiquer, ainsi qu’au conseil de la partie

Selon l’article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.

Code de Procédure Civile.

En application des articles 442 et 445 du Code de procédure civile, le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité du Raincy a autorisé Monsieur M.

A. 444-191 et A. 444-91 du code de commerce.

civile, outre les émoluments des commissaires de justice figurant à l’article A. 444-32 du code de commerce.

A 444-91 du Code de commerce, - rappeler que le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable, et rendre compte au créancier poursuivant, si celui-ci en fait

ENEDIS, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 444 608 442 dont le siège social est sis 4 place de la Pyramide - 92800 PUTEAUX S. A.

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil.

; Vu les articles L.441-6, A.444-32, et D.441-5 du code de commerce ; Vu les articles L.131-1 et suivant du code des procédures civiles d'exécution ; Vu la délégation de paiement signée le 22 décembre

[T] [R] à lui payer les sommes de : - 14.264,32 euros outre intérêts au taux légal, à parfaire jusqu’au jour du prononcé de la décision ; - 40 euros au titre de l’article D. 441-5 du code de commerce

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

par l'intermédiaire d'un huissier, que le montant de la prestation de recouvrement ou d'encaissement prévue à l'article A 444-31 du code de commerce créé par arrêté du 26 février 2016 article 2 donnant

Aux termes de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, “La procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.