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5 696 résultats pour « article 643 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème chambre 1ère section

69d554c7cdc6046d47706008

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

articles 1134 et 1147 (anciens) du code civil, Vu les articles 1346 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l’article L.124-3 du code des assurances, Il est demandé

Source officielle

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TJ

REFERES

69d97fcecdc6046d47d254fe

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6a0e2d22cdc6046d475d1393

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Aux termes de conclusions d’incident notifiées le 13 octobre 2025, la Selarl Bleu Sud, en qualité de liquidateur des GFA, a saisi le juge de la mise en état, au visa des articles L. 642-18, L. 642-19 et

Source officielle
TJ

1ère Ch-Cab 6 Référés

6a0e353ecdc6046d475dd609

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La demande de la SCI JESTA INVEST, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, est donc bien recevable en la forme.

Source officielle
TJ

CIVIL

6a10c239cdc6046d479d7ef2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

la SCP DEDIEU PEROTTO, avocats inscrits au barreau d’ARIEGE ET : DEFENDEUR Monsieur [X] [I] Entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial SKS AUTO, dont le numéro SIREN est le 978 958 643

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6a173af5cdc6046d47259fd2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de conclusions notifiées par RVPA le 15 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires demande au juge de la mise en état de : “ Vu les dispositions des articles 386, 393, 640 et 789-1 du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd61fbcdc6046d472221a6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L. 162-25 du Code de la sécurité sociale dispose que par dérogation à l'article L. 160-11, l'action des établissements de santé mentionnés aux à l'article L. 162-22 pour le paiement des prestations de

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

69dd4720cdc6046d47200f14

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A titre subsidiaire, Vu les articles 43, 54, 648 et 690 du code de procédure civile - Déclarer nulle l’assignation du 9 novembre 2023 - Condamner Monsieur [X] [T] et Monsieur [J] [Y] à lui payer la somme

Source officielle
TJ

TPROX - Service civil

6a0dfe44cdc6046d47599233

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur les autres demandes Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [G] [C], partie perdante, sera condamné aux dépens.

Source officielle
TJ

JEX

69d98e59cdc6046d47d351e1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Chaque partie, succombant partiellement, conservera la charge des dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du

Source officielle
TJ

TPROX - Service civil

6a0dfe48cdc6046d47599288

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Selon l’article 5 de ce règlement, en cas d’annulation d’un vol, les passagers ont droit à une indemnisation du transporteur effectif conformément à l’article 7 sauf si le transporteur peut prouver que

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69de9efbcdc6046d473de49d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans son assignation, Monsieur [T] [E] demande au Tribunal : - vu l'article 646 du Code Civil, - ordonner l'implantation des bornes A, B, C, N, M, E, F, G, H, et D, E, M, L, K, en limite de domaine public

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

67a3e6b47fb573af3160e751

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire de Madame [E] [D], demeurant [Adresse 3] - [Localité 4], conformément aux dispositions des articles L 640-1 et L 641-2 suivants du Code de Commerce

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TJ

REFERES

69dd416dcdc6046d471fa9b9

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur « ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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TJ

Chambre des référés

68deab246af9fd1f809131c4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

641 du code de procédure civile.

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TJ

Référés Civil

69657387cdc6046d4712c719

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aux termes des articles 640 et 641, lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

69d7ec2bcdc6046d47ae2612

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

IL sera donc alloué à Monsieur [X] la somme de 648 € au titre du présent poste de préjudice.

Source officielle
TJ

JEX

69dd4a43cdc6046d4720458f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L'article 648 du même code dispose que: "Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs: 1.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

68715757d395d6ba9f2a23e6

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Selon les articles 640 et 641 du code de procédure civile, lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli avant l’expiration d’un délai, celui-ci a pour origine la date de l’acte, de l’événement, de

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TJ

1ére chambre B

69d6d033cdc6046d47926eb1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La computation des délais en matière de procédure civile obéit aux dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile.

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