euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum Monsieur et Madame [I] aux entiers dépens d’instance.

450 du code de procédure civile.

696 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre les dépens à la charge de la partie défenderesse ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile que l'équité commande

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer

700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

450 du Code de procédure civile.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux conclusions des parties.

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

700 du code de procédure civile.

dispositions des articles 675 à 682 du code de procédure civile./ Les autres notifications prévues par le présent livre sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie

Aux termes de son assignation valant uniques conclusions, Monsieur [B] [P] sollicite du tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1194 du Code civil Vu l’article 145 du Code de procédure civile CONDAMNER

450 du code de procédure civile.

Sur les dommages et intérêts En vertu de l’article 1153 alinéa 4 du code civil, devenu l’article 1231-6 al. 3 du même code, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un

Sur la dette locative Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l'article 1343 du code civil, le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.

AHFAZ, société civile immobilière immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n°913 561 510 et dont le siège social est situé [Adresse 16] [Localité 18] représentée par son gérant représentée par Me Mamadou

R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution.

- 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.