Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

L’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020, comme c’est le cas en l’espèce, énonce que les décisions de première instance

Sur la demande d’expertise judiciaire La société demanderesse formule sa demande d’expertise judiciaire au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - dire que les frais, y compris ceux générés par l’aménagement de la publicité seront compris dans les frais taxés de vente.

sommes mentionnées au I de l'article 154 bis du même code.

, seule, à payer la somme de 5.171 euros à la Société LSCE au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la CEA au paiement de 84,4 % des dépens en ce compris les frais d’expertise

13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 111-1, L. 111-3 et L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et de la loi n° 2007-1787

Le tribunal renvoie aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des articles L. 111-1, L. 111-3 et L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et de la loi n° 2007-1787

et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des articles L. 111-1, L. 111-3 et L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et de la loi n° 2007

13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des articles L. 111-1, L. 111-3 et L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et de la loi n° 2007-

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

145 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens, en ce compris les frais du commandement de payer (163,15 €). - Ordonner l'exécution provisoire.

R.322-18 et R.322-19 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il y a lieu de retenir sa créance à la date du 08 Janvier 2026 à la somme de 69.683,06€ se décomposant comme suit : - Capital échu 61.482,00

145 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens. 14.