Vu le jugement rendu le 20 février 2025, Vu la requête en rectification d’erreur matérielle du 28 mars 2025, Vu l'article 462 du code de Procédure Civile, MOTIFS DE LA DÉCISION En application des

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

462 du code de procédure civile, Attendu que l’ordonnance sus-visée est affectée d’une erreur matérielle en ce que les motifs indiquent que la MACIF aura la charge des dépens, que le dispositif indique

, Condamner la SCCV [Localité 2] FAUBOURG 56 au paiement d'une somme de 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, La condamner aux dépens de l'incident.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la caractérisation de l'omission de statuer Selon l'article 463 du code de procédure civile, " La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter

Il résulte de la combinaison des articles L 461-1 et R 142-17-2 du code de la sécurité sociale que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie ne relevant

700 du code de procédure civile - des entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer délivré et les dépens de l'article A444-32 du code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée

SUR LA DEMANDE DE RECONAISSANCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE LA SOCIETE [3]: Selon l'article L. 230-2, I et II du code du travail, devenu articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de reconnaissance implicite de la maladie professionnelle Aux termes de l’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, “I.

L145-33 du Code de Commerce.

et des Sociétés de LYON sous le numéro 487 530 099 dont le siége social est situé [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siége. ayant

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. " L'article R.142-24-2 du même code dispose que " lorsque le différend porte sur la reconnaissance

A l’appui de ses prétentions, la caisse expose : - qu’en application de l’article R 461 – 10 du code de la sécurité sociale, la période de 40 jours débute à compter de la date de saisine du CRRMP, - que

L 461-1 et R 142-17-2 du Code de la sécurité sociale - DESIGNER un 2nd CRRMP - RESERVER le surplus des demandes.

700 du code de procédure civile et des dépens en ce compris le coût du commandement de payer délivré et les dépens de l'article A444-32 du Code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais de commissaire de justice.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la prescription de l'action : Il résulte des articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale que la victime d'une maladie professionnelle ou ses ayants droit

et des Sociétés de PARIS sous le numéro 589 806 462, ayant son siège social situé au [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par