AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 3
69751ef9cdc6046d4798a3a2
12 janvier 2026
12 janvier 2026
semaines et un jour, qui excède le délai raisonnable qui peut être retenu à hauteur de 3 mois s’agissant de la saisine directe sur le fondement de l'article L625-5 du Code de commerce en raison de la procédure
Source officielleGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
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é par Me Bastien BOUILLON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
66fd8e1538de0398b5178827
2 octobre 2024
2 octobre 2024
R133-6 du code de la sécurité sociale, Condamner [R] [S] à lui régler la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner [R] [S] aux dépens.
Source officielle