Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 11 octobre 2024, Madame [U] [B] sollicite du tribunal, au visa des articles 544, 1240 et 1241 du code civil, de : - débouter

Il expose au visa du règlement de l’[4] dont il dépend, en particulier de l’article 5 « allocation annuelle de retraite », qu’ont été prévues, au moment de la cessation des fonctions : - une condition

L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article 1241 et suivants du code civil, -constater la responsabilité de monsieur [C] [F] dans l’insuffisance

10 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens en ce compris les frais d’expertise à hauteur de la moitié.

ainsi que des articles 1792 et suivants et 1231-1 du code civil, de : Préalablement, sur le fondement des articles 2044 et suivants, ainsi que 1217 du code civil, - Annuler la clause du protocole en date

tribunal judiciaire de BEZIERS, sur le fondement des articles 1101, 1137, 1240, 1582, 1583, 1641, 1645 et suivants ,1604 et suivants, 1792-2, 1231, 1231-1 et 1231-6 du code civil, aux fins de : - Condamner

699 et 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens, Condamner la société Crédit Agricole à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement des articles 699 et 700 du code de procédure civile

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 4 JUGEMENT DE DIVORCE PRONONCÉ LE 01 Octobre 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 N° RG 22/09962 - N° Portalis DB3R-W-B7G-YBQP N° MINUTE : 25/00199

Depuis le 1er janvier 2011, la loi de financement de la sécurité sociale a introduit une taxe prévue à l’article L.127-11-1 du code de la sécurité sociale. M.

Depuis le 1er janvier 2011, la loi de financement de la sécurité sociale a introduit une taxe prévue à l’article L.127-11-1 du code de la sécurité sociale. M.

juin 2009, Pannon, C-243/08 ; Civ. 2e, 13 avril 2023, 21-14.540).

Le 4 mars 2019, Monsieur [C] a manifesté son mécontentement sur le réseau social [15] en insultant le président directeur général du groupe [Localité 12] [11].

Ils sollicitent enfin la condamnation in solidum de tous les défendeurs à leur régler une somme de 10 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens distraits au

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 21 MAI 2026 Chambre 1/Section 2 AFFAIRE : N° RG 24/08701 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZWA7 N° de MINUTE : 26/00379 Madame [O] [G] [R] [W] [Adresse

et suivants du code civil, ainsi que des articles L 124-3 et L 241-1 et suivants du code des assurances : - étendre les opérations d’expertise judiciaire confiées à monsieur [X] par ordonannce de référé

juin 2009, Pannon, C-243/08 ; Civ. 2e, 13 avril 2023, 21-14.540).

juin 2009, Pannon, C-243/08 ; Civ. 2e, 13 avril 2023, 21-14.540).

juin 2009, Pannon, C-243/08 ; Civ. 2e, 13 avril 2023, 21-14.540).

Par acte de commissaire de justice du 4 août 2023, Monsieur [I] [D] et Madame [C] [X] épouse [D] ont fait assigner la SCI TINOIR, et la SA ABEILLE IARD & SANTE anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES devant

L.242-1 du code des assurances.