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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH3 divorces-contentieux
6866fa54d33109fd079b8d19
3 juillet 2025
3 juillet 2025
DÉCLARE la juridiction française compétente et DIT la loi française applicable au prononcé du divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires, PRONONCE sur le fondement des articles
Source officielleCH5 -MOINS 10000 HORS JCP
6a0b32d9cdc6046d47169153
2 avril 2026
2 avril 2026
Par ailleurs, l’article 16 du code de procédure civile dispose que “le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire.
Source officielleCH5 -MOINS 10000 HORS JCP
69841290cdc6046d47f599a2
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par ailleurs, l’article 16 du code de procédure civile dispose que “le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire.
Source officielleCH3 divorces-contentieux
678050319c3ba90f51dca049
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[O] [U] pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 30
Source officielleCH3 divorces-contentieux
67ec5ebfdd062d9f810eaa6c
1 avril 2025
1 avril 2025
DÉCLARE la juridiction française compétente et DIT la loi française applicable au prononcé du divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires, PRONONCE sur le fondement des articles
Source officielleCH3 divorces-contentieux
6a0cddd2cdc6046d473d9d2a
19 mai 2026
19 mai 2026
et en premier ressort ; Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoire du 09 juillet 2025 et le procès-verbal d'acceptation de la rupture du mariage annexé, PRONONCE, sur le fondement de l'article
Source officielleCH3 divorces-contentieux
6781a2256d34da2cbdce187e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[F] [Y] pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 1er
Source officielleChambre 03 cab 02
67fd5071e85d0474bddb3e32
3 avril 2025
3 avril 2025
que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire s'agissant des mesures relatives aux enfants, Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles
Source officielleCH3 divorces-contentieux
674e381be08f516899c063fb
3 octobre 2024
3 octobre 2024
opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleChambre 03 cab 02
66335b2cc0d3e3fe99cadca4
18 avril 2024
18 avril 2024
qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice, Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles
Source officielleCH3 divorces-contentieux
6866fa52d33109fd079b8cd9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
, DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente, Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de Valence, conformément aux articles
Source officielleCH3 divorces-contentieux
6781a2266d34da2cbdce1897
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[L] [N] pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 18
Source officielleChambre 03 cab 02
68700234b8daa57c7f6685d5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire s'agissant des mesures relatives à l’enfant ; Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles
Source officielleChambre 03 cab 05
66a7da28b9f14d1b77609b18
2 juillet 2024
2 juillet 2024
leurs intérêts patrimoniaux et rappelle qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleChambre 03 cab 02
66901f2daf84b0bef080ea47
11 juillet 2024
11 juillet 2024
que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire s'agissant des mesures relatives aux enfants, Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles
Source officielleChambre 03 cab 02
67fd505fe85d0474bddb3cca
3 avril 2025
3 avril 2025
mariage 3] 2018 à [Localité 12] (NORD), ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre 03 cab 02
67fd506ae85d0474bddb3d1f
3 avril 2025
3 avril 2025
leurs prétentions plus amples ou contraires, Vu l’accord des parties, DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens, Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles
Source officielle2ème chambre civile CAB1
69ea8f9ccdc6046d474e9c63
8 avril 2026
8 avril 2026
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures, par application de l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE DE LA FAMILLE
69de9306cdc6046d473d0dd1
13 avril 2026
13 avril 2026
SEVIN lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries ; Jugement prononcé publiquement, après avis aux parties par mise à disposition au greffe en application des articles
Source officielle2ème chambre civile CAB1
6850886b2208eb4aca7a6d9a
9 avril 2025
9 avril 2025
Le délibéré a été fixé au 9 avril 2025 MOTIFS Sur la demande en omission de statuer Aux termes de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande
Source officiellePage 9 sur 1805