personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices ; 6° Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit. » Aux termes de l’article

, 1231 et suivants, 1240, 1224, 1227 et 1728 du code civil, Vu les articles 63 et suivants, 328 et 329 du code de procédure civile, Vu les articles L.145-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles

En application de l’article 32 du même code, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ; Vu les articles

administrative Ordonnance du 03 octobre 2025 Dossier N° RG 25/03899 Nous, ESCARAVAGE-CHARIAU Claire, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d’Elodie NOEL, greffier ; Vu les articles

01 Janvier 2026 Dossier N° RG 25/01821 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEHK7 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Zoe SERRURIER, greffier ; Vu l’article

Il fait valoir que l'acte ne mentionne pas ni le nom complet, ni l'âge, ni le domicile, ni le sexe du déclarant, en violation des articles 30 et 63 de l’ordonnance du 19 février 1970 relative à l'état

Il fait valoir que celui-ci n’a pas été établi conformément aux articles 30 et 63 de l’ordonnance algérienne n°70-20 du 19 février 1970 relative à l’état civil, en ce qu'il ne mentionne ni les âges, professions

intéressé ; -la consulation irrégulière des fichers TAJ et FAED ; Sur le moyen tiré de la notification tardive des droits de la garde à vue : Il est de jurisprudence établie qu'il résulte des articles

matière, et pouvant se faire assister d'un serrurier et de la force publique si nécessaire ; -Dire et juger qu'il sera procédé par la partie la plus diligente aux formalités de publicité prévues aux articles

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices ; 6° Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit. » Aux termes de l’article

Il a indiqué à l'audience fonder cette demande sur l'article 835 du code de procédure civile et l'existence d'un trouble manifestement illicite.

Aux termes de l’article 63 du code de procédure civile, les demandes incidentes sont : la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la violation des articles L141-3 et L813-5 du CESEDA concernant l’interprète Au terme de l’article L141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L.

en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - Placement en garde-à-vue : dans ce cadre, a sollicité un examen médical, mais nous n’avons pas dans le dossier le certificat médical (article

Elle a maintenu ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.