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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge des libertés

67096b5b06866c0645d270d3

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

dûment assermenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance

Source officielle
TJ

Juge des libertés

6a14962bcdc6046d47e8a18b

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

Attendu que la personne requérante, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil; Attendu que

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68e7a4ec033cf481c39a2f1c

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

pas représenté Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance

Source officielle
TJ

Juge des libertés

67856623aaacbea0fe680954

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

représenté ; Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance

Source officielle
TJ

Juge des libertés

69d01f2dcdc6046d4706ac4d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

dûment assermenté Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance

Source officielle
TJ

Juge des libertés

69d3fd00cdc6046d47541d17

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

assermenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance

Source officielle
TJ

Juge des libertés

69654edbcdc6046d471029c9

T. Judiciaire

11 janvier 2026

11 janvier 2026

représenté ; Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance

Source officielle
TJ

Juge des libertés

6a149623cdc6046d47e8a100

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil

Source officielle
TJ

Juge des libertés

6778375ee5fcd6312332df04

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

pas représenté Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance

Source officielle
TJ

Juge des libertés

6696b9049a603a692911317e

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil

Source officielle
TJ

Juge des libertés

66995c0307d408f8d4c17084

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil

Source officielle
TJ

Juge des libertés

66995c0607d408f8d4c17109

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil

Source officielle
TJ

Juge des libertés

6866cd51d33109fd079ad9fc

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil

Source officielle
TJ

Juge des libertés

6866cd53d33109fd079adab7

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68681f1a4965b5d9df31751a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

pas représenté ; Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c2972b7e1b6bf1d990f

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68e43065681ed727f2a6439e

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

administratif assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance

Source officielle
TJ

Juge des libertés

67096b5b06866c0645d270cc

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

assermenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance

Source officielle
TJ

Juge des libertés

695d647475782d5f06006343

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Paul TOMASI, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance

Source officielle
TJ

Juge des libertés

66fd8dd938de0398b5178369

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

dûment assermenté Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance

Source officielle

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