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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL - Fil 6
69d99512cdc6046d47d3c1ac
10 avril 2026
En 2023, Madame [O] [T] a été nommée gérante de la société. Le 9 mai 2023, Monsieur [L] [C] a cédé ses parts sociales à Madame [T].
Chambre 29 / Proxi fond
69de8302cdc6046d473bf69b
14 avril 2026
La société CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE a cédé à la société MCS ET ASSOCIES la créance détenue à l’égard de Monsieur [P] [L] au titre du compte n°[XXXXXXXXXX01].
Chambre 1 Contentieux
6a19d68bcdc6046d476829f2
22 mai 2026
civile immobilière SCI STONE.
Référés
69d6d221cdc6046d47929bfc
8 avril 2026
Elle soutient qu’il existe une forte mésentente entre les associés qui met gravement en péril la société en ce que monsieur [O], associé égalitaire et gérant utilise selon elle l’actif de la société dans
2ème Chambre civile
6a0e1b5fcdc6046d475bb48b
20 mai 2026
de procédure civile
PAC - Contentieux
69dd4299cdc6046d471fbecb
9 avril 2026
Par ordonnance de référé du 15 septembre 2020, les opérations d’expertise ont été étendues à la société Allianz en qualité d’assureur responsabilité civile de la société LGS Home Project.
1ère Chambre
6a0dfb35cdc6046d47595711
19 mai 2026
Au terme de l'article 1857 alinéa 1 du Code civil, à l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité
Première Chambre
68e88bc23ea43407b9fbd0c3
9 octobre 2025
de PARIS, avocat plaidant [23], société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 34], sous le N°[N° SIREN/SIRET 15], dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant
1ère ch. - Sect. 2
69d6c1b8cdc6046d47913b2f
Architectes et associés, la société DSA, la société SP Charpente couverture et la société Axa en sa qualité d'assureur DO.
1re chambre civile
6a0f5b4ecdc6046d477c58ad
21 mai 2026
Code de Procédure Civile, - DEBOUTER l’Association GERME de sa demande en nullité de l’assignation introductive d’instance délivrée par Monsieur [L] [A] et la Société POINT FORT CONSEIL le 17 juillet
JugeContentieuxProtection
68dd7aa9548223b2c7abb4df
30 septembre 2025
MCS ET ASSOCIES venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI PYRENEES, CONDAMNE Monsieur [R] à payer à la société MCS ET ASSOCIES venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE
CH1 Contentieux Général
695457f875782d5f064ac522
16 décembre 2025
par la société, et juger que les parties devront s’entendre sur le prix des parts sociales des retrayants au plus tard le 30 novembre 2025, et, à défaut, dire que les prix des parts sociales sera fixé
6a0cce44cdc6046d473c4cf6
3 avril 2026
Ils rappellent que la demande de condamnation des associés est non seulement une demande subsidiaire mais surtout interdite par la jurisprudence, la société PVC étant une société civile.
3ème chambre 1ère section
6a0f581ccdc6046d477c1fdb
Estimant que la création de cette société sans en informer les associés de la société Complexity Squared était constitutive d’une faute de la part de M.
REFERE
6a0f6029cdc6046d477caf0d
procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ; La situation exposée est celle d’associés qui veulent céder leurs parts sociales à un associé majoritaire, mais qui ne s’accordent
Chambre 1 section 8
69740f49cdc6046d477f0fdc
12 janvier 2026
. ******** EXPOSE DU LITIGE Par acte reçu le 9 août 2022 par Maître [C], notaire associé à TOULOUSE, la Société Civile Immobilière (SCI) LOC IMMO 34 a acquis de Madame [W] [U] veuve [I] les lots numéros
Chambre 10 cab 10 J
6a109db8cdc6046d479ab400
18 mai 2026
de la société [Z], et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de responsabilité civile décennale de la société [Z] ; - déclaré communes et opposables à la SA ABEILLE IARD & SANTE
Référés Cabinet 3
6a10a5cdcdc6046d479b4937
En l’espèce, il résulte des pièces produites que la SCI ASTRIG est une société familiale dont l’objet est l’acquisition et l’occupation par ses associés de leur résidence principale, les deux associés
6a0dffeacdc6046d4759af66
MMA IARD , en qualité d’assureur de responsabilité civile décennale de la société [O] et de la société OSEOBOIS Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [
67896d6a428384b762e6732a
13 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 1ère Chambre JUGEMENT RENDU LE 16 Janvier 2025 N° RG 22/07850 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X2AI N° Minute : AFFAIRE L’ASSOCIATION NATIONALE DE
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