Motifs de la décision Sur le droit à indemnisation La GMF ne conteste pas son obligation d’indemniser Mme [C] de l’intégralité des conséquences dommageables en lien avec l’aggravation qu’elle présente

Le principe de réparation intégrale du préjudice interdit en effet que soient pris en compte des trajets qui seraient liés à la pathologie antérieure dont il est atteint.

Le tribunal dispose des éléments pour évaluer les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, dignité et intimité présentée, et des traitements

Sur les souffrances endurées Il s’agit d’indemniser toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime jusqu’à la consolidation, du fait des atteintes à son intégrité, dignité et

A - L’indemnisation des préjudices temporaires 1- Les frais divers: les frais du médecin conseil La Cour de Cassation a rappelé que les frais de médecin conseil doivent être intégralement remboursés

imputables a l’Accident garanti : • Préjudice fonctionnel : à savoir le préjudice résultant de l’Atteinte a l’Intégrité Physique et/ou Psychique évaluée par un taux, mesuré sur une échelle de 0 à 100

Dans le même délai, l'organisme de sécurité sociale informe la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle de la notification de l'intégralité de ces rapports au médecin mandaté par

[V] [O] [G] est toujours en cours, en attente de pièces à fournir par l’assuré, au titre de la garantie « invalidité permanente par maladie ».

- déficit fonctionnel permanent Le déficit fonctionnel permanent est défini comme consistant en la “réduction définitive du potentiel physique, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité

à son intégrité physique ou psychique, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ou économique - En cas d’incapacité partielle, en préciser la nature, le taux

Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par

intégralement par le Fonds de Garantie, - faire application du doublement d’intérêt du capital alloué, - condamner le Fonds de Garantie et Monsieur [E] [Y] à lui payer la somme de 2500€ en application

Il est incontestable que cette immobilisation cervicale a altéré l’apparence physique de Madame [M].

Le droit à indemnisation de Monsieur [J] [K] est donc intégral.

résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s'ajoute les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les

[Z] [T] de l’intégralité de ses demandes, - débouter la société Passy-Muette immobilier de l’intégralité de ses demandes, à titre subsidiaire : - déclarer irrecevables M.

, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable, donc appréciable par un examen clinique approprié complété par l’étude des examens complémentaires

La réparation d’un dommage, qui doit être intégrale, ne peut excéder le montant du préjudice.

Il s’agit d’indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations

[Y] [H] était atteint d'une affection mentale de nature à alterer ses facultés personnelles lors de la rédaction de son testament.