C/ [X], [S] [A] DEMANDEUR Madame [V] [Y] épouse [A] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Loubna GHOUALMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 79 DÉFENDEUR Monsieur [X]

entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date du 22 février 2024 ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; CONSTATE la révocation

CLIO 3 à l’époux ; DÉBOUTE Mme [E] [L] de sa demande de prestation compensatoire ; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; RAPPELLE aux parties que les

du mariage des époux, les juridictions de l'État membre: a) sur le territoire duquel se trouve: i) la résidence habituelle des époux, ii) la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l

ORDONNE le report de la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens au 1er février 2024 ; RAPPELLE que chacun des ex-époux perd l’usage du nom de l’autre à l’issue du prononcé

du divorce, perd l'usage du nom de son conjoint ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux concernant leurs biens au 2 avril 2022; DECLARE irrecevable la demande de Madame [E] [K] tendant

concernant les biens entre les époux au 01 octobre 2014, date de cessation effective de cohabitation et collaboration ; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint

SUR LE FONDEMENT DU DIVORCE Les époux demandent le divorce pour discorde en application des dispositions du code marocain de la famille.

de la dissolution du mariage ainsi qu’au régime matrimonial des époux, DIT qu’il y a lieu d’appliquer la loi française aux demandes à caractère alimentaire entre époux et à l’égard des enfants ainsi

S'il résulte de l'ensemble de ces éléments que les époux ont effectivement divorcé le 18 juin 2024, et des échanges entre les ex-époux [B] et Mme [R] [T] que cette dernière a pu leur laisser penser que

du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; Concernant les époux ORDONNE le report des effets du divorce dans les rapports entre

Copie exécutoire délivrée le 19/05/2026 à Me Audrey GELIBERT, avocat postulant Me Briac MOULIN, avocat postulant Vu le jugement définitif du 4 février 2022 qui a prononcé le divorce des époux [H], mariés

du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime

[U] diverses sommes. En exécution de ce jugement, la somme totale de 91.771,07 euros a été perçue par M. [U].

Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 233 et 234 du Code civil. I - Sur les conséquences du divorce entre les époux.

de vie a cessé entre les époux depuis plus de un an.

[N] [Y] ; PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : M.

; FIXE les effets du divorce à la date de l’assignation en divorce le 12 décembre 2022; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce

Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation.

Mme [V] [K] a fait signifier ses dernières conclusions par acte de commissaire de justice, notifié à l’étranger le 19 août 2025 et demande notamment le prononcé du divorce des époux sur le fondement de