[Localité 1] BAGATELLE (la SELARL MAILLET-DOSSETTO) C/ S.A.S. CORINO BTP, S.C.P. [S] [W] & A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01505 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IMHH Minute signée électroniquement

Par avenant en date du 04 octobre 2021, le terme du crédit, initialement fixé au 18 septembre 2022, a été reporté au 18 septembre 2023.

. - notifié ladite assignation au représentant de l'Etat le 3 avril 2025, soit plus de 6 semaines avant l'audience.

MOTIFS: 1/ Sur l’absence du défendeur : Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

VISBECQ, Juge, assistée de Cécile CANDAS, greffière, lors des débats à l’audience du 28 avril 2026 et de Kimberley PAQUETE-JUNIOR, greffière, lors du prononcé, ENTRE : Monsieur [R] [E] demeurant [Adresse 1]

Un premier avenant a été signé le 18 juillet 2012 afin de transférer le bail à la SARL Le Vingré PCB.

[Adresse 1], S.A.R.L. SARL 18 BELLES FEUILLES DEMANDERESSE S.A.S.

La société fonde ses demandes sur les articles 1103, 1104, 1217, 1235-1, 1343-1, 1342-1 du code civil ainsi que l’article R231-7 du code de la construction et de l’habitation, faisant valoir que le solde

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 20/10485 N° Portalis 352J-W-B7E-CTBZQ N° MINUTE : Assignation du : 29 Juin 2020

Il s’ensuit qu’au terme de la convention d’occupation et de ses avenants, il ne s’est pas opéré un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux.

[B] [R] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] - pour l’institut Calot - [Localité 2] [Adresse 3] défaillant faute d’avoir constitué avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL : Le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Courriel 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00608 - N° Portalis DB22-W-B7J-THVZ JUGEMENT

[Localité 1] PENICHE à l'encontre de la S.A.S.

Au visa des dispositions des articles 1134 ancien, 1147 ancien, 1103, 1104, 1231-1, 1211 et 1231-3 du Code civil, applicables lors de la signature du contrat et de l’avenant au contrat, l’association APF

Madame [C] [B] [Z] veuve [Q] avait notamment souscrit de son vivant trois contrats d’assurance-vie auprès du [1], dans lesquels Madame [D] [M] a été désignée en qualité de bénéficiaire par trois avenants

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 21 MAI 2026 N° RG 26/00013 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-LYWT Minute JCP n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/00717 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E63N JUGEMENT 18 Mai 2026 Minute: EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT C/ [Z] [I] [K] [S]

] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sandra LAVERGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1025 Madame [K] [U] épouse [I] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sandra LAVERGNE, avocat

Selon avenant en date du 31 juillet 2020, la convention a été renouvelée pour une nouvelle durée de douze mois, du 1er août 2020 au 31 juillet 2021.