date à laquelle le bail de Monsieur [X] a cessé.

seing privé en date du 26 octobre 2017 à effet au 29 septembre 2017, la SA d’HLM EMMAÜS HABITAT a donné bail à Mme [W] [Z] un emplacement de stationnement automobile consistant en un box individuel fermé

Cette affaire, enrôlée sous le n° RG 25/54744, a été appelée à l’audience du 15 juillet 2025.

Par acte sous seing privé en date du 6 février 2009, la société PARIMALL [5] a consenti à la société RIVES un bail commercial portant sur un local n°205 d'une surface de 135 m² environ, situé au sein du

Parallèlement, la société SCI [Adresse 11] [Adresse 5] a mis l'immeuble en vente et le 16 septembre 2021, la Ville de Paris lui a notifié sa décision d'exercer son droit de préemption et d'acquérir l'immeuble

de la notoriété et du succès de son enseigne et qu'il est certain que cette vacance a provoqué une baisse de flux de chalands qui lui a mécaniquement préjudicié.

Il y a du carrelage au sol, les murs sont blancs.

Le 13 avril 2016, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement d'avoir à respecter les clauses du bail, formulant les griefs suivants : -les lieux sont ouverts exclusivement la nuit et fermés

A cette audience, Monsieur [P], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. Monsieur [O], cité à étude, n’a pas comparu.

Par acte sous seing privé du 21 juillet 2016, la SHR LEMON a cédé son fonds de commerce à la SARL ISFA. La SARL ISFA a entrepris des travaux de rénovation entre août 2019 et mars 2020.

s'est trouvée dans l'obligation de fermer sa boutique du 16 mars 2020 au 11 mai 2020 puis du 30 octobre 2020 au 28 novembre 2020 ainsi qu'elle l'indique, il s'avère qu'elle a pu exercer son activité en

Monsieur [F] [P], héritier, a, selon convention du 1er octobre 2023 donné à bail à l'association TEAM 307 les terrains susvisés.

au sous-sol, et les 5/10 000èmes des parties communes générales; » Cette désignation est reprise dans l'état des lieux d'entrée du 12 avril 2024.

À compter de cette date, le bail s’est poursuivi par tacite prolongation. Selon acte notarié du 15 mars 2019, la SARL ESTEE a cédé son fonds de commerce à la SAS THEOBROMA.

écoulée entre la date initiale du bail et la date de son renouvellement effectif.

[A] [W] est décédé, laissant pour lui succéder son épouse [R] [Y] et ses enfants [M], [V] et [D] [W]. [N] [W] est décédé, laissant pour lui succéder son épouse [G] [X] et ses filles [C] et [I] [W].

donné à bail à Madame [O] [E] [D] épouse [Y] un appartement à usage d'habitation (n°B25) et un garage fermé en sous-sol situés [Adresse 4] à [Localité 10] pour un loyer mensuel de 790 euros et une provision

Le 10° tel que stipulé dans le bail initial a été supprimé.

Le constat d’huissier relève que « sous la porte, il n’y a aucun placard fermé par une porte ».

Par acte sous seing privé du 31 mars 2017, la SARL ALEX a cédé son fonds de commerce, en ce compris le droit au bail, à la SAS LOANE.