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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TJ

JLD

ée Par remise de copiec/émargement

678185946d34da2cbdcdd438

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

et l’avis motivé en date du 06/01/2025 confirment que l’état de l’intéressé (e) n’est pas stabilisé et qu’au vu des avis médicaux il subsiste un ou des troubles mentaux qui nécessitent des soins et qui

Source officielle
TJ

JLD

687169f5d395d6ba9f2a8786

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Les pièces produites au dossier et notamment les certificats médicaux et l’avis motivé en date du 07 juillet 2025 confirment que l’état de l’intéressé n’est pas stabilisé et qu’au vu des avis médicaux,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f950d2de0ebe408dac896a

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Au regard de l’existence d’un différend médical ( imageries, comptes rendus et certificats médicaux du Docteur [U] d’une part et diagnostic du médecin conseil d’autre part) sur la date de consolidation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a82df3228119c90322ee5a

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

de l’expert nommé le jour de la consultation et ayant, le jour de l’audience, un rendez-vous médical.

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3c26af9fd1f8094d9d1

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Elle a souscrit un contrat d'assurance Multirisque Pro auprès de la Compagnie La Médicale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a82df3228119c90322ee65

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

de l’expert nommé et ayant, le jour de l’audience, un rendez-vous médical.

Source officielle
TJ

JLD

ée Par remise de copiec/émargement

66fda23c38de0398b51cbc02

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

santé publique ont été respectés ; Les pièces produites au dossier et notamment l’avis motivé en date du 30 /09/2024 confirment que l’état de l’intéressé(e) n’est pas stabilisé et qu’au vu des avis médicaux

Source officielle
TJ

JLD

ée Par remise de copiec/émargement

66fda23c38de0398b51cbc05

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

la santé publique ont été respectés ; Les pièces produites au dossier et notamment l’avis motivé en date du /09/2024 confirment que l’état de l’intéressé(e) n’est pas stabilisé et qu’au vu des avis médicaux

Source officielle
TJ

JLD

ée Par remise de copiec/émargement

66fda23c38de0398b51cbc0c

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

santé publique ont été respectés ; Les pièces produites au dossier et notamment l’avis motivé en date du 30/09/2024 confirment que l’état de l’intéressé(e) n’est pas stabilisé et qu’au vu des avis médicaux

Source officielle
TJ

JLD

ée Par remise de copiec/émargement

66fda23d38de0398b51cbc18

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

santé publique ont été respectés ; Les pièces produites au dossier et notamment l’avis motivé en date du 27 /09/2024 confirment que l’état de l’intéressé(e) n’est pas stabilisé et qu’au vu des avis médicaux

Source officielle
TJ

JLD

66fda23d38de0398b51cbc2b

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

ce chef et dans son intégralité ; Les pièces produites au dossier et notamment l’avis motivé en date du 30/09/2024 confirment que l’état de l’intéressé(e) n’est pas stabilisé et qu’au vu des avis médicaux

Source officielle
TJ

JLD

ée Par remise de copiec/émargement

66fda23d38de0398b51cbc2e

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

la santé publique ont été respectés ; Les pièces produites au dossier et notamment l’avis motivé en date du /09/2024 confirment que l’état de l’intéressé(e) n’est pas stabilisé et qu’au vu des avis médicaux

Source officielle
TJ

JLD

ée Par remise de copiec/émargement

67881d10c21c0e53e790b6a3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

santé publique ont été respectés ; Les pièces produites au dossier et notamment l’avis motivé en date du 13/01/2025 confirment que l’état de l’intéressé(e) n’est pas stabilisé et qu’au vu des avis médicaux

Source officielle
TJ

JLD

ée Par remise de copiec/émargement

6781858d6d34da2cbdcdd3a6

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

santé publique ont été respectés ; Les pièces produites au dossier et notamment l’avis motivé en date du 03/01/2025 confirment que l’état de l’intéressé(e) n’est pas stabilisé et qu’au vu des avis médicaux

Source officielle
TJ

JLD

ée Par remise de copiec/émargement

6781858e6d34da2cbdcdd3bf

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

santé publique ont été respectés ; Les pièces produites au dossier et notamment l’avis motivé en date du 07/01/2025 confirment que l’état de l’intéressé(e) n’est pas stabilisé et qu’au vu des avis médicaux

Source officielle
TJ

JLD

ée Par remise de copiec/émargement

6781858e6d34da2cbdcdd3c3

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

santé publique ont été respectés ; Les pièces produites au dossier et notamment l’avis motivé en date du 24/12/2024 confirment que l’état de l’intéressé(e) n’est pas stabilisé et qu’au vu des avis médicaux

Source officielle
TJ

JLD

ée Par remise de copiec/émargement

6781858e6d34da2cbdcdd3c8

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

santé publique ont été respectés ; Les pièces produites au dossier et notamment l’avis motivé en date du 06/01/2025 confirment que l’état de l’intéressé(e) n’est pas stabilisé et qu’au vu des avis médicaux

Source officielle
TJ

JLD

ée Par remise de copiec/émargement

678185906d34da2cbdcdd3e0

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

santé publique ont été respectés ; Les pièces produites au dossier et notamment l’avis motivé en date du 24/12/2024 confirment que l’état de l’intéressé(e) n’est pas stabilisé et qu’au vu des avis médicaux

Source officielle
TJ

JLD

ée Par remise de copiec/émargement

678185926d34da2cbdcdd40c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

santé publique ont été respectés ; Les pièces produites au dossier et notamment l’avis motivé en date du 06/01/2025 confirment que l’état de l’intéressé(e) n’est pas stabilisé et qu’au vu des avis médicaux

Source officielle
TJ

JLD

678185926d34da2cbdcdd414

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE ■ cabinet de Madame DESHAYES juge des libertés et de la détention AVIS D’UNE SAISINE D’OFFICE EN MAINLEVÉE Le greffier du Juge des libertés et de la détention

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