En vertu de l'article 3 de ce protocole, la loi applicable est celle de l'État de la résidence habituelle du créancier.

Conformément à l'article 275 du code civil, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital

Ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis plus d’une année conformément à l’article 1343-2 du Code civil du Code civil.

au fonds de solidarité logement, qu’elle a dû faire l’objet d’un suivi psychologique, les faits l’ayant plongée en dépression.

septembre 2022, date de la demande en divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès

mai 2021, date de la demande en divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès

Par ailleurs l’opération a permis à Monsieru [M] de récupérer son compte courant sans payer d’impôts, la TUP lui a permis une meilleure vente de ses parts et de minimiser l’impôt dû.

de décès ou de perte totale et irréversible d’autonomie.

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort ___________________ FAITS ET PROCÉDURE Suivant convention en date du 3 avril 2015, Madame [A] [T], veuve

entre époux à la date du 1er novembre 2021 ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès

patrimoniaux entre époux à la date du 20 mai 2020 ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès

entre époux à la date du 5 décembre 2020 ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès

Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

En conséquence, il convient de prononcer le divorce aux torts partagés des deux époux en vertu de l'article 245 alinéa 3 du code civil.

En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En vertu de l'article 3 du protocole, la loi applicable est celle de l’État de la résidence habituelle du créancier.

En application de l’article 8 du Règlement n° 1259/2010 du 20 décembre 2010, en l’absence de convention passée entre les époux, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l’Etat de la

date de l'ordonnance de non-conciliation ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès

divorce perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès

La capitalisation des intérêts sera ordonnée, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.