sur celles du secteur hôtelier, l’évaluation économique du poste « loyers et charges locatives », du taux d’effort et de l’effet des aides étatiques plafonnées pour les exploitants touristiques est non

au regard des exigences posées par la jurisprudence de la cour de cassation.

tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille [W] [S], aux dépens de première instance et d'appel.

La Cour de cassation a confirmé l'application des articles L.441-1 et L.441-10 du Code de commerce à tous les professionnels, qu'ils aient ou non la qualité de commerçant (Civ. 1ère, 5 février 2020, n°

En l’espèce, par les conclusions motivées et non contestées du rapport d’expertise judiciaire, dont le tribunal s’approprie les termes, l’employeur apporte la preuve contraire de l’existence d’une cause

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France a prononcé la déchéance du terme par courrier en date du 7 mai 2024 après mise en demeure

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

La contrefaçon s'apprécie par les ressemblances et non par les différences (en ce sens Cass. 1ère civ., 6 janvier 2021, n° 19-20.758). 36.

Dans un tel cas, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dont l’avis s’impose à la caisse

et de l’avis de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 11 juillet 2024, n°15008.

le véhicule SEAT DM-105-MH assuré au nom de [Y] [O], tractant lui aussi une remorque immatriculée DL-860-YQ,un autre concernant le véhicule ELV SimplyCityUP immatriculé BE-427-JQ assuré au nom de [Y]

Si la Cour de cassation a estimé qu'un délai de 15 jours ne constituait pas un délai raisonnable en matière de crédit immobilier (Cass.

Elle soutient que l’indemnisation sollicitée par le maître d’ouvrage a pour cause la découverte fortuite, par la société CARDEM, de joints amiantés sur une partie du bâtiment non mentionnés aux diagnostics

(UES) CGG est substitué aux droits et obligations du COMITÉ D'ENTREPRISE (CE) DE L'UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE (UES) CGG ; o prononcé la mise hors de cause de la S.E.L.A.F.A.

En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-1.

[O] s’inscrit dans le mouvement de remise en cause du monopole de la sécurité sociale ; il a exercé de multiples recours devant les juridictions de sécurité sociale, en appel et en cassation dans ce but

La caisse d'allocations familiales a été informée de la situation de M. [J] [T] le 12 mai 2025.

Si la Cour de cassation a estimé qu'un délai de 15 jours ne constituait pas un délai raisonnable en matière de crédit immobilier (Cass.

L'occupation illicite des lieux par Monsieur [F] [O] cause manifestement et nécessairement un préjudice à la SA d'économie mixte ADOMA qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation

compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.