La société Compagnie Européenne de Garanties et Ca utions (CEGC), dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 3], représentée par Me Damien PENETTICOBRA, avocat au barreau de VAL D’OISE DÉFENDEUR

BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Sophie COMMERÇON, avocat au barreau de DEFENDERESSES Madame [V] [E], demeurant [Adresse 1] non

DEMANDERESSE: COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme au capital de 262.391.724 €, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° B 382 506 079, ayant son siège social, [Adresse

Tant le prêt accordé par la société BNP Paribas que le cautionnement octroyé par la société Crédit Logement sont donc soumis à la prescription biennale de l'article L.218-2 susvisé.

Ce recouvrement forcé n’ayant pas permis le recouvrement des sommes dues en totalité elle poursuit l’assigné d’une part en sa qualité de caution et d’autre part en sa qualité d’associé tenu au passif social

La société SAS Action Logement Services s’est portée caution de Mme [Q] [K] pour le paiement des loyers et charges.

ET CAUTIONS ; ».

Par acte du même jour, Monsieur [T] [V] s'est porté caution solidaire de la société CAR AUTO 31.

GROUPEMENT FRANCAIS DE CAUTION, dont le siège social est sis 7 Chemin de la Dhuy - 38240 MEYLAN représentée par Maître Bertrand DE BELVAL, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Nathalie COOK

Par contrat du 24 février 2023, le bailleur représenté par son mandataire a conclu un contrat de cautionnement Visale avec la société ACTION LOGEMENT SERVICES, afin de garantir le paiement des loyers.

MOULINS SOUFFLET, société anonyme inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY-COURCOURONNES sous le numéro 543 780 449, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Maître Virginie

L’engagement de caution de la société ALLIANZ EULER HERMES France produit lie la société ARCH&MO et la SAS DUNE CONSTRUCTIONS à raison d’un montant de 465.700 euros dont il est acquis qu’il est supérieur

Par acte en date du 14 mai 2025, la SCI [P] SA a donné assignation à la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS d'avoir à comparaître devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon

par la caution dans la société cautionnée (Cass. com. 26 janv. 2016, n°13-28.378 ; Cass. com. 21 avril 2022, n°20-22-386).

Par acte du 2 mai 2023, la société CICOBAIL a assigné Monsieur [G] [V] en sa qualité de caution devant le tribunal judiciaire de Nîmes en paiement.

Dans le cadre des relations commerciales existant entre la société Batistyl Menuiseries et la société SH 64, dont monsieur [M] était le dirigeant, ce dernier a remis à la défenderesse un chèque daté du

CREDIT LOGEMENT, Société Anonyme au capital de 1.259.850.270 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 302 493 275, dont le siège social est sis [Adresse 4],

La Sa Icf Habitat Sud Est Méditerranée allèguent donc que l’acte de cautionnement conserve son plein effet.

L'article 2288 du code civil dispose que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.

La société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (la société CEGC) s'est portée caution de ce prêt le 22 août 2018.