Relativement à la citation de Monsieur [N], il est à relever que ce dernier a été cité au [Adresse 2] soit sur un ressort qui n’est pas celui du Tribunal judiciaire de TARBES.

Par déclaration au Greffe en date du 26 février 2025 et citation du 2 mai 2025, selon les modalités de l’article 670-1 du code de procédure civile, [K] [G] a fait citer [C] [E] [B] aux fins de paiement

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2025.

Elle a rappelé aux locataires que le contrat de location prendrait fin le 04 décembre 2022 et les a invités à la contacter pour fixer le rendez-vous d’état des lieux de sortie.

n'a pas été délivrée à personne.

Selon l’article 473 du Code de procédure civile, “Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à

A l’audience du 06/02/2024, la S.A d’HLM Batigère en Ile de France, représentée par son conseil, a affirme que la dette est presque intégralement soldée, qu’elle l’actualise à hauteur de 144,75 € hors

[N] a fait délivrer à la SAS [17] une citation à comparaître. L'affaire a été rappelée et retenue à l'audience du 30 juin 2025..

Selon l’article 473 du même code lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.

Par acte de commissaire de justice du 17 décembre 2025, la SIP a fait assigner Madame [D] [F] épouse [X] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins

La SCI LMPH, qui avait constitué avocat, n’a pas conclu au fond. Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2025.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

Par actes séparés des 24 et 28 juin 2024, LMH a fait assigner devant le juge des référés de ce tribunal, aux fins d’expertise, au visa de l’article 145 du code de procédure civile : - Monsieur [ZV] [R]

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

Par acte de commissaire de justice du 12 mars 2025, GMG a fait assigner [K] [F] devant le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains aux fins de paiement de factures.

La contrainte a été notifiée à Monsieur [V] [C] par lettre datée du 13 février 2024. Par lettre du 26 février reçue le 28 février 2024, Monsieur [V] [C] a formé opposition à la contrainte.

Mme [V] [U] n’a pas constitué avocat.

Le juge de la mise en état a prononcé la jonction des deux instances, par ordonnance du 23 juin 2025 sous le seul n° RG 24/7400.

Selon l’article 473 du même code Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.