Elle expose que, si la clause a été reprise à l’occasion de l’avenant au bail commercial, il s’agissait d’une convention distincte du bail qui n’avait pour durée de validité que la durée convenue au sein

Il y a lieu de rappeler que le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d'une clause résolutoire contenue à l'acte à cet effet, à condition que le manquement du preneur

A l’audience du 3 février 2026, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, maintient ses demandes contenues dans l’assignation : Le constat de l’acquisition de la clause résolutoire

Monsieur [V] [Q] régulièrement assigné n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur l’acquisition de la clause résolutoire Il résulte des articles 1224 et suivants du code civil que la résolution d’un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire

Ce bail contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit de la location en cas de défaut de paiement à son échéance d’un seul terme du loyer et sommes accessoires ou en cas d’inexécution

Par actes de commissaire de justice du 07 février 2025, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire contenue au contrat de bail, leur faisant

Assignée à l'étude, la société [Y] [C] [G] n’a pas constitué avocat. À l’issue, l’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

A l’audience du 17 mars 2026, HABITAT EURELIEN, représentée par son conseil, maintient ses demandes contenues dans l’assignation : Le constat de l’acquisition des clauses résolutoires, et subsidiairement

Elle maintient ses demandes contenues dans l’assignation : Le constat de l’acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement le prononcer de la résiliation du bail, L’expulsion de M.

[P] [Z] à signer le nouveau règlement intérieur fait force de loi entre les parties, que ce règlement intérieur contient une clause résolutoire, que M.

[G] [O] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire contenue au contrat de bail, lui faisant également commandement de justifier d'une assurance couvrant les risques locatifs.

résolutoire contenue dans l’acte sous seing privé en date du 25 mai 2018 est acquise de plein droit un mois après le commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 12 janvier 2026, - constater

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

[M] [R] a fait assigner en référé la société J.I.S.J. devant le tribunal judiciaire de PONTOISE afin de voir : Dire et juger que la clause résolutoire contenue au bail en date du 06 octobre 2020, consenti

[D] réitère les demandes contenues dans son assignation. Il précise que Mme [V] n'a pas justifié être couverte par une assurance.

Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.

A l’audience du 03 février 2026, HABITAT EURELIEN, représenté par son conseil, maintient ses demandes contenues dans l’assignation : Le constat de l’acquisition de la clause résolutoire pour les deux baux