04/2025 à 2 copies au service expertise Rendue le SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ Après débats à l’audience publique du 03 mars 2025, Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement

à 2 copies au service expertise Rendue le TROIS JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 26 Décembre 2023 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement

L'expert a communiqué son pré rapport en date du 30 avril 2023 aux parties et a indiqué que ledit pré-rapport n'a subi aucune modification. Les parties ont été reconvoquées.

de pièces ; Que par ailleurs, l’expert pourra, s’il l’estime nécessaire au cours de ses opérations d’expertise, solliciter de Monsieur et Madame [B] la communication des pièces nécessaires à l’exercice

04/2025 à 2 copies au service expertise Rendue le SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ Après débats à l’audience publique du 03 Mars 2025, Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement

VITEK 2 copies au service expertise Rendue le CINQ JANVIER DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 24 novembre 2025 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement

[I] ont transmis leurs observations écrites par courrier du 18/10/2021.

Vu la saisine en date du 30 juin 2025 à 12h10 émanant du directeur d'établissement hospitalier reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 30 juin 2025 à 16h22 ; Vu les observations écrites

Le 5 juin 2023, un conciliateur de justice a constaté l’échec de la tentative préalable de conciliation.

La SARL BENABEN a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à la demande d’expertise formée par la requérante, sous toutes protestations et réserves d’usage.

Elle produit le rapport du Professeur [J] du 23 août 2024 qui conclut à un lien entre l’intervention médicale au moment de l’accouchement et les complications post partum.

des parties, - Se faire communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs au sinistre), - Examiner Monsieur [P], - A partir

/01/2024 au service expertise Rendue le VINGT DEUX JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 18 décembre 2023 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement

La SMABTP ès-qualités d’assureur de la société HOMEKIT, a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à l’expertise sollicitée, sous toutes protestations et réserves d’usage.

CA CONSUMER FINANCE [14] [Adresse 16] [Localité 11] comparant par écrit Société [17] [Adresse 3] [Localité 6] comparante par écrit S.A. [27] SURENDETTEMENT [Localité 31] [Adresse 24] [Localité 4]

Se faire communiquer par Madame Mme [K] [F], et ses enfants Mme [D] [T], M.

SUR CE, A titre liminaire, il est rappelé qu'en procédure écrite, la juridiction n'est saisie que des seules demandes reprises au dispositif récapitulatif des dernières écritures régulièrement communiquées

Lorsque l'échange contradictoire a lieu oralement, le contribuable est informé qu'il peut demander à bénéficier d'une communication écrite dans les conditions prévues au 2.

Elle s’en remet à la décision du tribunal sur la nécessité de l’accord préalable du patient pour la communication des pièces médicales à l’expert.

aux parties par l'expert ; DIT que l'expert pourra recueillir, se faire communiquer tous renseignements utiles à charge d'en indiquer la source et entendre tout sachant, sauf à préciser leur identité