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16 688 résultats pour « condamnation du liquidateur d'une liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

69d80e34cdc6046d47b0a27d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par jugement en date du 13 juin 2025, le tribunal de commerce de DOUAI a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la SARL ARMA IMMO et fixé la date de cessation des paiements au 31 décembre 2024

Source officielle
TJ

Chambre 2'

6a0f778dcdc6046d477e9067

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte d'huissier du 29 juin 2020, la SELARL [1], prise en la personne de Maître [K], mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de Monsieur [A] [R], a assigné

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0f5ac6cdc6046d477c4f0f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

a été désignée en tant que liquidateur judiciaire.

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

69e13280cdc6046d477d37f9

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La société SOLUTION ENERGIE a été placée en liquidation judiciaire.

Source officielle
TJ

Surendettement

6a160c23cdc6046d4708460e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il convient en conséquence de prononcer le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de Mme [P] [G].

Source officielle
TJ

JEX

6a10c599cdc6046d479dc07b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon ordonnance en date du 26 octobre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse a notamment : Donné acte à Monsieur [D] [Q] de sa renonciation à demander la condamnation de Madame [O]

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69d7ec0bcdc6046d47ae23b6

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de condamner Mme [X] [C] à rapporter à l’actif successoral la somme de 152.833,33 euros par versement de cette somme au notaire chargé des opérations de liquidation partage de la succession de Mme [S]

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77b2cdc6046d477e936b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

/partage au sein du tribunal judiciaire du MANS afin de surveiller les opérations, - dire qu’en cas de difficulté dans les opérations de liquidation, il en sera référé au juge commis charge de surveiller

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6a0f491ecdc6046d477afde9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[L], - ordonné la poursuite judiciaire des opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de Mme [R] [W] et M.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd23cdc6046d479e59e0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par jugement du 16 juin 2025, le tribunal de commerce de Toulouse a placé la société VERFEIL AUTOMOBILES en liquidation judiciaire.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

69d99566cdc6046d47d3c78e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le tribunal judiciaire de Toulouse a fait droit à sa demande par jugement du 22 mars 2021. Suivant jugement du 10 juin 2021, la liquidation judiciaire de la société a été prononcée.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d80f17cdc6046d47b0b514

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de liquidateur judiciaire.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

6a0f4ae0cdc6046d477b206b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de la liquidation de l’astreinte ou, à tout le moins, le condamner à relever et garantir la société AUTO DEALS.

Source officielle
TJ

1ére chambre B

69d6d018cdc6046d479257ff

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Ils ajoutent que le 4 novembre 2024, la société Modius Immobilier a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire et qu’ils ont déclaré leur créance auprès du liquidateur lequel a délivré un certificat

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69d7ec35cdc6046d47ae26d3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugement en date du 23 janvier 2025, le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a : -débouté Monsieur [R] [N] de sa demande au titre de la prescription acquisitive ; -condamné Monsieur [R] [N] à verser

Source officielle
TJ

JEX cab 1

69de8f60cdc6046d473ccd7e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la liquidation de l’astreinte En vertu de l’article 1353 du code civil, lorsqu’une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter

Source officielle
TJ

C7-JEX COMMUN

69d6d05acdc6046d47927280

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par ordonnance du 3 septembre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY a : - dit n'y avoir lieu à référés quant aux demandes de Monsieur [Q] [W] tendant à voir condamner la SARL MNB

Source officielle
TJ

Chambre JAF

6a0cba1ecdc6046d473ac093

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Copie exécutoire délivrée le 19/05/2026 à Me Audrey GELIBERT, avocat postulant Me Doriane RICOTTI, avocat plaidant Vu l'assignation en liquidation-partage judiciaire de l'indivision existant entre eux,

Source officielle
TJ

Chambre JAF

6a0cba07cdc6046d473abf09

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

dans le cadre d'un partage judiciaire.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f708ccdc6046d477dff80

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE (Loire) en date du 27 mars 2024., Société QBE EUROPE SA/NV, S.A.S.

Source officielle

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