CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
69d80e34cdc6046d47b0a27d
8 avril 2026
Par jugement en date du 13 juin 2025, le tribunal de commerce de DOUAI a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la SARL ARMA IMMO et fixé la date de cessation des paiements au 31 décembre 2024
Chambre 2'
6a0f778dcdc6046d477e9067
21 mai 2026
Par acte d'huissier du 29 juin 2020, la SELARL [1], prise en la personne de Maître [K], mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de Monsieur [A] [R], a assigné
Chambre des référés
6a0f5ac6cdc6046d477c4f0f
a été désignée en tant que liquidateur judiciaire.
CHM JCP CTX GENERAL
69e13280cdc6046d477d37f9
13 avril 2026
La société SOLUTION ENERGIE a été placée en liquidation judiciaire.
Surendettement
6a160c23cdc6046d4708460e
22 mai 2026
Il convient en conséquence de prononcer le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de Mme [P] [G].
6a10c599cdc6046d479dc07b
Selon ordonnance en date du 26 octobre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse a notamment : Donné acte à Monsieur [D] [Q] de sa renonciation à demander la condamnation de Madame [O]
CH GENERALISTE A
69d7ec0bcdc6046d47ae23b6
7 avril 2026
de condamner Mme [X] [C] à rapporter à l’actif successoral la somme de 152.833,33 euros par versement de cette somme au notaire chargé des opérations de liquidation partage de la succession de Mme [S]
Chambre 1
6a0f77b2cdc6046d477e936b
/partage au sein du tribunal judiciaire du MANS afin de surveiller les opérations, - dire qu’en cas de difficulté dans les opérations de liquidation, il en sera référé au juge commis charge de surveiller
Chambre 1/Section 2
6a0f491ecdc6046d477afde9
[L], - ordonné la poursuite judiciaire des opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de Mme [R] [W] et M.
POLE CIVIL - Fil 6
6a10cd23cdc6046d479e59e0
Par jugement du 16 juin 2025, le tribunal de commerce de Toulouse a placé la société VERFEIL AUTOMOBILES en liquidation judiciaire.
POLE CIVIL - Fil 5
69d99566cdc6046d47d3c78e
10 avril 2026
Le tribunal judiciaire de Toulouse a fait droit à sa demande par jugement du 22 mars 2021. Suivant jugement du 10 juin 2021, la liquidation judiciaire de la société a été prononcée.
2ème Chambre
69d80f17cdc6046d47b0b514
9 avril 2026
de liquidateur judiciaire.
Juge de l'exécution
6a0f4ae0cdc6046d477b206b
de la liquidation de l’astreinte ou, à tout le moins, le condamner à relever et garantir la société AUTO DEALS.
1ére chambre B
69d6d018cdc6046d479257ff
Ils ajoutent que le 4 novembre 2024, la société Modius Immobilier a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire et qu’ils ont déclaré leur créance auprès du liquidateur lequel a délivré un certificat
69d7ec35cdc6046d47ae26d3
Par jugement en date du 23 janvier 2025, le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a : -débouté Monsieur [R] [N] de sa demande au titre de la prescription acquisitive ; -condamné Monsieur [R] [N] à verser
JEX cab 1
69de8f60cdc6046d473ccd7e
Sur la liquidation de l’astreinte En vertu de l’article 1353 du code civil, lorsqu’une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter
C7-JEX COMMUN
69d6d05acdc6046d47927280
Par ordonnance du 3 septembre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY a : - dit n'y avoir lieu à référés quant aux demandes de Monsieur [Q] [W] tendant à voir condamner la SARL MNB
Chambre JAF
6a0cba1ecdc6046d473ac093
19 mai 2026
Copie exécutoire délivrée le 19/05/2026 à Me Audrey GELIBERT, avocat postulant Me Doriane RICOTTI, avocat plaidant Vu l'assignation en liquidation-partage judiciaire de l'indivision existant entre eux,
6a0cba07cdc6046d473abf09
dans le cadre d'un partage judiciaire.
Service des référés
6a0f708ccdc6046d477dff80
liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE (Loire) en date du 27 mars 2024., Société QBE EUROPE SA/NV, S.A.S.
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