A la requête de Madame [N], la SCP [Z] [S] [V] est intervenue pour dresser un procès-verbal de constat le 29 août 2025.

En l’espèce, l’occupation sans droit ni titre d’un immeuble, qui peut résulter du constat de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés se doit de faire

De même, le 1er mars 2025, comme constaté par constat de commissaire de justice du 17 mars 2025, Monsieur [M] [A] occupant la maison des Consorts [A] a fait ériger une clôture avec un portail fermé par

* * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 4 septembre 2024, M.

le départ amiable et anticipé de la société Ultimatron, JUGER que la clause résolutoire insérée au contrat de sous-location liant Evolusolar Energy et Ultimatron est réputée non écrite, CONSTATER que

[G] [I] a constitué avocat et conclu.

Elle indique qu’elle a adressé plusieurs prises de contacts avec son locataire qui sont toutes demeurées infructueuses.

Monsieur [D] [O] a consulté le Docteur [L] [B], exerçant au service d'oncologie médicale et hématologie de l'Hôpital [Etablissement 1], qui, après avoir constaté un adénocarcinome du pancréas différencié

Il résulte de l’application de ces dispositions que l’opinion formulée par les parties sur un point de pur droit ne constitue pas un terme du litige.

Partant, la déchéance du terme du contrat de prêt personnel conclu entre les parties par acte sous seings privés du 4 décembre 2023 prononcée en son application est entachée d’irrégularité, le contrat

le trouble manifestement illicite constitué par la pose sur une parcelle ne lui appartenant pas d'un câble apparent, décrit p. 6 du procès-verbal de constat dressé le 3 mai 2024 par Maître [L] [K] et

[N] [E] devant le tribunal judiciaire de NIMES afin de voir ce dernier : -Constater l’acquisition au profit de la requérante la clause résolutoire de plein droit du contrat de location du 9/9/2022, et

Les parties ont formalisé un constat d'accord portant sur le rééchelonnement des sommes dues.

Sur le bien-fondé de la demande L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat

* * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 26 juillet 2022, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR dénommé HABITAT EURELIEN a donné à bail à Mme [O], un appartement à usage

A l’audience du 03 février 2026, HABITAT EURELIEN, représenté par son conseil, maintient ses demandes contenues dans l’assignation : Le constat de la résiliation du contrat de location portant sur le

d’un délai d’un mois après la délivrance de l’assignation ; - à titre subsidiaire, constater le défaut de paiement des redevances et prononcer la résiliation judiciaire du contrat de résidence à compter

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