Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.

respecté son obligation contractuelle de fourniture de plans établis à partir de dimensions correctes.

Sont intervenus notamment à cette opération de construction : - la SARL Plun-Valduga, assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), laquelle s’est vue confier la maîtrise d’œuvre, suivant

[G] ont confié à la société RENOTHERM HABITAT Ia construction d'une maison individuelle par l'intermédiaire d'un CCMI sans fourniture de plan, par un contrat en date du 14 mars 2022.

L’expert a relevé que la SAS OMK Construction avait posé les poutrelles hourdis du plancher haut du rez-de-chaussée fournies par la SAS [I], que la constitution de ce plancher n’était pas conforme au plan

de leur maison individuelle avec fourniture de plan dans la commune d’[Localité 4] moyennant le prix de 236 803 euros TTC.

Monsieur [I] et Madame [N] ont par ailleurs conclu avec la SAS MAISONS MCA un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan le 8 juin 2016.

de maisons individuelles avec fourniture de plans.

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [S] [I] est propriétaire d’une exploitation agricole située sur la commune de [Localité 3], et a confié aux sociétés COMETIL et LC CONSTRUCTION METALLIQUE la construction d’un

EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat en date du 20 avril 2020, Mme [B] [F], demanderesse à l’instance, a conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan auprès de la société

T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/08327 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KOAX MINUTE n° : 2025/ 20 DATE

EXPOSÉ DU LITIGE Le 13 décembre 2019, Mme [T] [G] a conclu avec la société MAISONS CPR un contrat de construction de maison individuelle sur un terrain situé [Adresse 2] à [Localité 6].

L’expert parle de malfaçons dans l’exécution, d’erreur de construction et de finition.

La SARL FJB CONSTRUCTION n'est ainsi pas fondée à en obtenir le remboursement.

non métalliques ; constructions non métalliques ; verre de construction ; verre isolant (construction)” ; La marque URBASOLAR n°3633051 a été déposée le 11 août 2009 pour les produits et services suivants

être données en location, et qu’en l’absence de ces plans il n’est pas possible d’identifier précisément les propriétaires des différentes places.

En l’espèce, il ressort des pièces produites par les parties que M. et Mme [S] ont confié la construction de leur maison, située [Adresse 13] à [Localité 43], à la société Cofidim selon contrat de construction

FAITS ET PROCEDURE Suivant contrat de construction de maison individuelle du 10 janvier 2020, Monsieur [V] [X] et son épouse Madame [S] [X] ont entrepris la construction d'une villa située [Adresse 5

Lot radiateurs : fourniture et pose de 5 radiateurs (1 200 euros HT) et fourniture et pose de radiateur sèche-serviette (310 euros HT) ; 4.

[W], DURON, LANDAIS, MOREAU-LESPINARD & ASSOCIES 169 boulevard de la Plage 33120 ARCACHON représentée par Maître Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX