La décision de maintien de l’hospitalisation complète a été prise le 30 mars par le Directeur de l’hopital et portée le 31 mars à la connaissance de Madame [B] [C] .

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur de l’hôpital de [Localité 2] le 07 Avril 2026, concernant : M.

d’admission en soins psychiatriques contraints prise par M.

dans l’attente de la décision

JUGEMENT : Prononcé le 07 Avril 2026 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur de l’hôpital de [Localité 2] le 07 Avril 2026, concernant : M.

Le conseil de Monsieur [W] [Q] s'en rapporte à la décision à intervenir.

La décision sera donc contradictoire en application des dispositions de l’article 469 du code de procédure civile.

La décision de maintien de l’hospitalisation complète a été prise le 1er avril par le DIRECTEUR DE L’HOPITAL et portée le 1er avril à la connaissance de Mme [I] [F] .

imparti par la mise en demeure, l’URSSAF peut délivrer une contrainte.

MOTIVATION DE LA DÉCISION I- Sur le bienfondé des sommes réclamées Sur la recevabilité de l'opposition à la contrainte Monsieur [N] a formé opposition dans le délai de quinze jours à compter de la notification

d’admission en soins psychiatriques contraints prise par M.

[J] [S] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au Centre Hospitalier Interdépartemental de [Localité 2] depuis le 01 avril 2026, sur décision du représentant de l’Etat.

d’admission en soins psychiatriques contraints prise par M.

d’admission en soins psychiatriques contraints prise par M.

La décision a été mise en délibéré au 09 avril 2026.

La décision de maintien de l’hospitalisation complète a été prise le 30 mars 2026 par le Directeur de l’hopital et portée le 30 mars à la connaissance de Mme [I] [G] .

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte Il résulte des dispositions combinées des articles R. 5426-21 et R. 5426-22 du code du travail , que la contrainte émise par Pôle

[A] [V] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au Centre Hospitalier Interdépartemental de [Localité 3] depuis le 21 octobre 2025, sur décision du représentant de l’Etat.