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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 2ème section
66fee08d172da17169e9a777
3 octobre 2024
La durée du contrat et la contrepartie financière sont librement convenues entre les parties.
2ème chambre 2ème section
67eed2c2b848dd6814c5e7f6
3 avril 2025
Tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d'héritier doit être autorisé par le juge.
PCP JCP fond
662fe5d5b89538338ecde901
22 avril 2024
[P] [R] et la SASU FRANCE PAC ENVIRONNEMENT ; - prononcer la nullité subséquente du contrat de crédit affecté conclu entre M.
69dfe117cdc6046d475e19e5
3 avril 2026
Le contrat à exécution successive est celui dont les obligations d'au moins une partie s'exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps.
69dfe352cdc6046d475e412f
Chambre 9 cab 09 F
6635295ae4b5292aaa662223
30 avril 2024
Elle conclut qu’elle ne prouve pas davantage que l’exécution du contrat aurait été plus difficile ou moins profitable, alors qu’il n’était pas question encore de l’exploitation du fonds de commerce, dont
3ème Chambre
6a1886a0cdc6046d4746d0f3
26 mai 2026
, agit en vertu d'un titre exécutoire, comme il est dit à l'article L 311-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ;constate que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article
69d94f44cdc6046d47ce88c3
1 avril 2026
Sur la résolution judiciaire du contrat de prêt En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat
Pôle Civil section 2
68f2af91e97b8c182997bb92
9 octobre 2025
Ainsi que le conclut justement la S.A.S.
1ère Ch. procédure écrite
68def0ff6af9fd1f8097825e
2 octobre 2025
Au soutien de ses prétentions, elle expose qu’elle n’a pas de contact direct avec l’assuré, que c’est la BANQUE POSTALE qui en sa qualité d’intermédiaire en assurance, propose et aide à conclure le contrat
PPP Référés
6a15e2bccdc6046d4705338c
La résiliation du contrat est signifiée par commissaire de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception.
Service des référés
65833fac3ea7c8c1129c0674
20 décembre 2023
Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. » En application des textes susvisés, la résolution des contrats à exécution successive n'anéantit leurs effets qu'à compter
Chambre civil 2
698a4ef4cdc6046d47aca198
13 janvier 2026
[H] [T] se contente à titre principal de conclure au débouté de la S.A.R.L. SECURITE MALOUINE quant à sa demande en paiement, sans pour autant invoquer la nullité ni la résolution du contrat.
Ctx Gen JCP
66a001ced9953d09165e15a9
17 juillet 2024
Il convient de préciser que le contrat conclu le 9 juin 2007 est un crédit renouvelable, de sorte qu'il est conclu pour une durée qui est limitée à un an et qu'il doit être renouvelé selon les dispositions
Chambre 6/Section 4
660eeaeffbb79e8fd3d2ee7b
4 avril 2024
De même, la clause de référence à un certificat du maître d’œuvre d’exécution doit trouver application, en ce que le maître d’œuvre d’exécution est, sauf preuve contraire, non rapportée en l’espèce, un
JCP
67fea13b7a459da3dcde9e94
7 avril 2025
Sur les demandes en paiement des loyers et charges : L'article 7-a) de la loi du 6 juillet 1989 précitée, ainsi que le contrat de bail conclu entre les parties, énoncent que le locataire doit payer les
CTX PROTECTION SOCIALE
69e14705cdc6046d477eae36
2 avril 2026
Monsieur [K] [D] se réfère oralement à ses conclusions aux termes desquelles il demande au tribunal de bien vouloir : constater, dire et juger qu’il souffre d’une plaque péricardique ; constater, dire
69767427cdc6046d47b2bde3
9 janvier 2026
Le juge des référés ne peut que déterminer si les éventuelles irrégularités, invoquées à l’encontre du commandement, sont susceptibles de constituer un moyen de contestation sérieuse l’empêchant de constater
4 ème Chambre civile
678ac3975289c7662ca3052f
14 janvier 2025
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 [ancienne rédaction
JCP- Juge Ctx Protection
6946236d75782d5f06e0838b
8 avril 2025
contrat.
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