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707 résultats pour « contrat à exécution successive conclu pour une durée déterminée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre 2ème section

66fee08d172da17169e9a777

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La durée du contrat et la contrepartie financière sont librement convenues entre les parties.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67eed2c2b848dd6814c5e7f6

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d'héritier doit être autorisé par le juge.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5d5b89538338ecde901

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

[P] [R] et la SASU FRANCE PAC ENVIRONNEMENT ; - prononcer la nullité subséquente du contrat de crédit affecté conclu entre M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dfe117cdc6046d475e19e5

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Le contrat à exécution successive est celui dont les obligations d'au moins une partie s'exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dfe352cdc6046d475e412f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Le contrat à exécution successive est celui dont les obligations d'au moins une partie s'exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

6635295ae4b5292aaa662223

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Elle conclut qu’elle ne prouve pas davantage que l’exécution du contrat aurait été plus difficile ou moins profitable, alors qu’il n’était pas question encore de l’exploitation du fonds de commerce, dont

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6a1886a0cdc6046d4746d0f3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

, agit en vertu d'un titre exécutoire, comme il est dit à l'article L 311-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ;constate que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94f44cdc6046d47ce88c3

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur la résolution judiciaire du contrat de prêt En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2af91e97b8c182997bb92

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Ainsi que le conclut justement la S.A.S.

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

68def0ff6af9fd1f8097825e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Au soutien de ses prétentions, elle expose qu’elle n’a pas de contact direct avec l’assuré, que c’est la BANQUE POSTALE qui en sa qualité d’intermédiaire en assurance, propose et aide à conclure le contrat

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e2bccdc6046d4705338c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La résiliation du contrat est signifiée par commissaire de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception.

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fac3ea7c8c1129c0674

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. » En application des textes susvisés, la résolution des contrats à exécution successive n'anéantit leurs effets qu'à compter

Source officielle
TJ

Chambre civil 2

698a4ef4cdc6046d47aca198

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[H] [T] se contente à titre principal de conclure au débouté de la S.A.R.L. SECURITE MALOUINE quant à sa demande en paiement, sans pour autant invoquer la nullité ni la résolution du contrat.

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

66a001ced9953d09165e15a9

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Il convient de préciser que le contrat conclu le 9 juin 2007 est un crédit renouvelable, de sorte qu'il est conclu pour une durée qui est limitée à un an et qu'il doit être renouvelé selon les dispositions

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeaeffbb79e8fd3d2ee7b

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

De même, la clause de référence à un certificat du maître d’œuvre d’exécution doit trouver application, en ce que le maître d’œuvre d’exécution est, sauf preuve contraire, non rapportée en l’espèce, un

Source officielle
TJ

JCP

67fea13b7a459da3dcde9e94

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur les demandes en paiement des loyers et charges : L'article 7-a) de la loi du 6 juillet 1989 précitée, ainsi que le contrat de bail conclu entre les parties, énoncent que le locataire doit payer les

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e14705cdc6046d477eae36

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Monsieur [K] [D] se réfère oralement à ses conclusions aux termes desquelles il demande au tribunal de bien vouloir : constater, dire et juger qu’il souffre d’une plaque péricardique ; constater, dire

Source officielle
TJ

Service des référés

69767427cdc6046d47b2bde3

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le juge des référés ne peut que déterminer si les éventuelles irrégularités, invoquées à l’encontre du commandement, sont susceptibles de constituer un moyen de contestation sérieuse l’empêchant de constater

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

678ac3975289c7662ca3052f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 [ancienne rédaction

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6946236d75782d5f06e0838b

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

contrat.

Source officielle

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